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Dans quels cas le CE peut-il se faire assister par un expert-comptable ?

Dans quels cas le CE peut-il se faire assister par un expert-comptable ?

Dossier à consulter | Représentants du Personnel
format pdf, 10 pages

Pour permettre au comité d’entreprise d’exercer son rôle économique, le code du travail lui donne le droit de se faire assister par un expert-comptable rémunéré en tout ou partie par l’employeur dans le cadre de missions légales. Depuis la loi Rebsamen du 17 août 2015, il faut le savoir, certaines choses ont changé.

La loi Rebsamen du 17 août 2015 a profondément réorganisé, en les regroupant, les consultations récurrentes du comité d’entreprise.

Depuis le 1er janvier 2016, l’employeur doit organiser 3 consultations du CE :
- Une sur les orientations stratégiques de l’entreprise, la gestion prévisionnelle des emplois et des compétences et, enfin, sur les orientations de la formation (consultation 1) ;
- Une sur la situation économique et financière, la politique de recherche et de développement technologique et l’utilisation du CICE (consultation 2) ;
- Une sur la politique sociale de l’entreprise, l’emploi et les conditions de travail des salariés (consultation 3).
Pour chacune de ces consultations, le comité d’entreprise a le droit de se faire assister par un expert-comptable intégralement rémunéré par l’entreprise pour les consultations 2 et 3. Pour la consultation 1, l’employeur doit prendre en charge 80 % de l’expertise, et le CE 20 % sur son budget de fonctionnement.

La loi Rebsamen du 17 août 2015 a institué un nouveau cas d’expertise du CE. Ainsi, dans les entreprises de 300 salariés et plus, le CE peut recourir à un expert technique en vue de préparer la négociation sur l’égalité professionnelle.

Pour en savoir plus, consultez ici un extrait du bulletin spécial « Dialogue social » issu du Dictionnaire Permanent Social.

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Faites le point notamment sur :

  • Les cas dans lesquels un CE a le droit de se faire assister par un expert-comptale rémunéré par l'entreprise
  • Le nouveau droit pour certains CE de se faire accompagner par un expert technique pour préparer la négociation sur l'égalité professionnelle

L'essentiel à retenir :

Le CE peut se faire assister par un expert-comptable pour chacune des 3 grandes consultations annuelles.

Les nouvelles obligations comptables des CE

Depuis le 1er janvier 2015, tous les comités d’entreprise sont soumis à de véritables obligations comptables. Pour autant, tous n’ont pas les mêmes obligations, tout dépend du niveau de ressources du comité d’entreprise. On distingue les petits CE, les CE de taille intermédiaire et les gros comités d’entreprise. Depuis une loi du 5 mars 2014, les comités d'entreprise ont de véritables obligations...

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