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Publié le 07.04.2016
La loi Rebsamen permet aux entreprises de regrouper leurs instances de représentation du personnel au sein de la délégation unique du personnel (DUP). Une simple décision de l’employeur suffit dans les entreprises de moins de 300 salariés, un accord collectif est nécessaire dans les autres.
C’est la mesure phare de la loi Rebsamen du 17 août 2015 : la délégation unique du personnel (DUP). Le législateur crée en réalité deux délégations uniques du personnel : l’une vise les entreprises de moins de 300 salariés, l’autre celles qui emploient 300 personnes et plus.
Dans les entreprises de moins de 300 salariés, il suffit d’une décision unilatérale de l’employeur pour passer en DUP. Le chef d’entreprise doit simplement informer chaque instance de sa décision. La DUP regroupe alors le comité d’entreprise (CE), les délégués du personnel (DP) et le CHSCT. Mais ce passage en DUP n’est pas obligatoire. Chaque entreprise peut décider de conserver des instances de représentation du personnel séparées.
Dans les entreprises de 300 salariés et plus, la mise en place de la DUP nécessite la signature avec les syndicats représentatifs d’un accord majoritaire. Cet accord peut donner à la DUP une géométrie variable : fusionner les trois instances en une seule (comme pour les entreprises de moins de 300 salariés), n’en fusionner que deux (CE-DP, CE-CHST, CHSCT-DP). Les partenaires sociaux ont toute latitude.
Dans les deux cas, cette nouvelle DUP fonctionne comme une instance unique : un seul ordre du jour, une réunion, un seul avis…
Pour en savoir plus, consultez ici notre document sur « l’organisation de la DUP nouvelle formule dans les entreprises de moins de 300 salariés »
Organiser la DUP nouvelle formule Ce sont les mêmes que celles de chaque instance qui la compose. En effet, les délégués du personnel, le comité d’entreprise et le CHSCT conservent l’ensemble de leurs attributions (C. trav., art. L. 2326-3). Ainsi, les membres de la DUP discutent des réclamations et revendications en tant de DP ; ils sont consultés sur les mêmes thèmes et aux mêmes époques que le CE, et peuvent avoir recours à un expert (éventuellement commun avec le CHSCT). De même, en tant que CHSCT, la DUP est réunie en cas d’accident, etc. Remarque : à noter que tous les membres de la DUP doivent avoir accès à la BDES
Instituée par la loi Resbamen du 17 août 2015, la délégation unique du personnel regroupe dans sa nouvelle version le comité d'entreprise, les délégués du personnel et le CHSCT. À l'occasion de la sortie de la première édition du Guide DUP des Editions Législatives, la rédaction vous propose de tester vos connaissances sur cette nouvelle instance.
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