- Les instances qui peuvent être regroupées dans la DUP
- La mise en place de la DUP dans les entreprises de moins de 300 salariés
PDF I 4 pages
Mettre en place la DUP créée par la loi Rebsamen
Publié le 01.01.1970
La loi Rebsamen permet aux entreprises de regrouper leurs instances de représentation du personnel au sein de la délégation unique du personnel (DUP). Une simple décision de l’employeur suffit dans les entreprises de moins de 300 salariés, un accord colle
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L'essentiel à retenir
Les entreprises de moins de 300 salariés peuvent regrouper au sein de la délégation unique du personnel (DUP) les trois instances de représentations actuelle : CE, DP et CHSCT.
Dans les entreprises de 300 salariés et plus, il faut un accord collectif majoritaire.
Extrait
Organiser la DUP nouvelle formule Ce sont les mêmes que celles de chaque instance qui la compose. En effet, les délégués du personnel, le comité d’entreprise et le CHSCT conservent l’ensemble de leurs attributions (C. trav., art. L. 2326-3). Ainsi, les membres de la DUP discutent des réclamations et revendications en tant de DP ; ils sont consultés sur les mêmes thèmes et aux mêmes époques que le CE, et peuvent avoir recours à un expert (éventuellement commun avec le CHSCT). De même, en tant que CHSCT, la DUP est réunie en cas d’accident, etc. Remarque : à noter que tous les membres de la DUP doivent avoir accès à la BDES
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