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Rupture conventionnelle

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La rupture conventionnelle

Vous venez de recevoir une demande de rupture conventionnelle d’un de vos salariés ?
Vous n’êtes pas seul, d’année en année le nombre de ruptures homologuées par les pouvoir publics a presque doublé : 190 789 ruptures conventionnelles homologuées en 2009, près de 360 000 en 2015
(voir tableau ci-dessous).

tableau nombre de ruptures conventionnelles

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Rupture conventionnelle cdi, cdd:  un mode consensuel de rupture


La rupture conventionnelle est devenue un mode consensuel de rupture du contrat de travail à durée indéterminée et chacun y trouve son compte : le salarié évite ainsi la démission qui lui ferme la porte de l'indemnisation chômage ; l'employeur pour sa part évite le risque de contentieux lorsque les motifs qui pourraient fonder un licenciement sont incertains.

Nous rappelons que si la rupture conventionnelle est autorisée pour la rupture du CDI, la rupture conventionnelle des CDD est, elle, prohibée par le législateur.

Procédure de rupture conventionnelle

Une fois conclue, la rupture conventionnelle génère globalement peu de contentieux. Il faut dire que la Cour de cassation a levé les uns après les autres les principaux obstacles qui se posaient à l’origine pour la signature d’une convention de rupture conventionnelle.

Faut-il un ou plusieurs entretiens ?
La Cour de cassation a admis que la rupture conventionnelle puisse se dérouler lors d’un unique entretien, même si deux entretiens au moins s’avèrent souvent nécessaires au salarié et à l’employeur pour arrêter les modalités pratiques et financières de la rupture conventionnelle.

De la même façon, aucun délai n’est imposé entre la tenue de l’entretien et la signature de la convention, celle-ci pouvant intervenir le jour même ou le lendemain de la tenue de l’entretien, admet la Cour de cassation.

Le salarié peut-il se faire assister lors de l’entretien ?
Lors de cet (ces) entretien(s), le salarié peut se faire assister par une personne de l’entreprise ou par un conseiller extérieur s’il n’y a pas de représentants du personnel dans l’entreprise.

Si le salarié se fait assister, l’employeur le peut également.

Mais si le salarié se rend seul à l’entretien, l’employeur ne peut pas se faire assister.

Existe-t-il des circonstances dans lesquelles la rupture conventionnelle est interdite ?
Non très peu. La Cour de cassation a admis au fil de ses arrêts la possibilité d'une rupture conventionnelle :
- au cours de la période de suspension du contrat de travail consécutive à un accident du travail ou une maladie professionnelle ;
- avec un salarié déclaré apte avec réserves ;
- avec un salarié en cas de longue maladie ;
- en cas d'existence d'un litige entre les parties.

Ne pas forcer la main du salarié
Finalement, les tribunaux vérifient avant tout que l’employeur ne force pas la main du salarié, que le consentement de ce dernier soit libre et jamais contraint.

Si les faits laissent penser que le salarié a été obligé de signer sa convention ou « lettre » de rupture conventionnelle, il est très probable que l’administration refuse d’homologuer la rupture pour vice du consentement du salarié.

Respecter scrupuleusement le délai de rétractation de 15 jours
C’est un point crucial de la procédure : une fois que les deux parties ont signé la convention de rupture conventionnelle, 15 jours calendaires doivent s’écouler avant que l’une des deux parties (le plus souvent l’employeur) dépose la demande d’homologation de la rupture conventionnelle auprès de la Direccte.

15 jours pour instruire, un an pour contester
L’administration, rappelons-le, dispose ensuite de 15 jours ouvrables (tous les jours comptent sauf le dimanche) pour statuer. La rupture conventionnelle ne devient effective au plus tôt que le lendemain de ce délai.

Le salarié peut contester la rupture conventionnelle pendant une durée d’un an à compter de l’homologation.

Indemnités rupture conventionnelle

Lors d’une rupture conventionnelle, le salarié perçoit au minimum l’équivalent de l’indemnité légale de licenciement ou de l’indemnité conventionnelle si celle-ci est d’un montant plus avantageux.

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