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Pratiques contractuelles

Ce que change la réforme du droit des obligations


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Pratiques contractuelles

Ce que change la réforme du droit des obligations

En quoi consiste exactement l'abus de dépendance d'un contractant ?
Quelles sont les conséquences de la suppression de la cause sur les conditions de validité du contrat ? Qu'est ce qu'un contrat d'adhésion ?...

De nombreuses questions découlent de la réforme du droit des contrats, du régime général et de la preuve des obligations issue de l'ordonnance n°2016-131 du 10 février 2016.

Pour des réponses précises sur les incidences de la réforme et les nouvelles pratiques à mettre en place depuis le 1er octobre 2016, découvrez en exclusivité l'ouvrage " Pratiques contractuelles", à jour des derniers textes.

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Les + du produit

  • Un ouvrage pratique basé sur le nouveau plan du code civil
  • Chaque article révisé par la réforme est commenté par des praticiens
  • Des modèles de clauses et outils pratiques
 

Description du produit


Contenu

Basé sur le nouveau plan du code civil, cet ouvrage reproduit l'ensemble des articles en intégralité, mis à jour des lois pour une République numérique et pour la reconquête de la biodiversité. Pour mieux vous guider, il fait l'objet de commentaires illustrés d'exemples concrets.

Disposez de toutes les clés pour appréhender et mettre en pratique les nouvelles règles du droit des contrats, applicables depuis le 1er octobre 2016 :

  • Les nouveaux articles du code civil et leurs impacts.
  • Des points précis de la réforme commentés par des praticiens du droit des affaires.
  • Une table de correspondance pour identifier clairement le lien entre anciens et nouveaux articles.
  • Des rubriques pratiques pour ne rien manquer et savoir comment interpréter les textes.


Un ouvrage rédigé par la Rédaction du Département Droit des affaires des Éditions Législatives en collaboration avec Jean-Baptiste Seube, Agrégé des facultés de droit, Doyen honoraire de la Faculté de droit et d'économie de la Réunion et spécialiste du Droit des contrats.

Thématiques

La réforme du droit des contrats, du régime général et de la preuve des obligations fait l'objet d'une présentation générale, au sein de laquelle tous les articles sont reproduits. Celle-ci précède des articles dédiés consacrés aux impacts pratiques de ces évolutions sur les contrats les plus utilisés dans la vie des affaires ou aux notions qui peuvent conduire à modifier leur réaction, des exemples de clauses étant proposés tout au long de l'ouvrage.

PRÉSENTATION GÉNÉRALE

  • Des sources d’obligations
    • Liste des différentes sources des obligations
      • Distinction entre actes et faits juridiques
      • Réorganisation de la famille des actes juridiques
      • Consécration de l’obligation naturelle
    • Le contrat
      • Dispositions liminaires
      • La formation du contrat
      • L’interprétation du contrat
      • Les effets du contrat
    • La responsabilité extracontractuelle
      • La responsabilité extracontractuelle en général
      • La responsabilité du fait des produits défectueux
      • La réparation du préjudice écologique
    • Autres sources d’obligations
      • La gestion d’affaires
      • Le paiement de l’indu
      • L’enrichissement injustifié
  • Du régime général des obligations
    • Les modalités de l’obligation
      • L’obligation conditionnelle
      • L’obligation à terme
      • L’obligation plurale
    • Les opérations sur obligations
      • La cession de créance
      • La cession de dette
      • La novation
      • La délégation
    • Les actions ouvertes au créancier
    • L’extinction de l’obligation
      • Le paiement
      • La compensation
      • La confusion
      • La remise de dette
      • L’impossibilité d’exécuter
    • Les restitutions
  • De la preuve des obligations
    • Dispositions générales
      • Une constante, la charge de la preuve
      • Les présomptions légales
      • De la procédure civile dans le code civil…
      • Consécration des contrats relatifs à la preuve
    • L’admissibilité des modes de preuve
      • Liberté de la preuve
      • Exception au principe de liberté de la preuve : exigence d’un écrit
      • Exceptions à l’exception de l’exigence d’un écrit
    • Les différents modes de preuve
      • La preuve par écrit
      • La preuve par témoins
      • La preuve par présomption judiciaire
      • L’aveu
      • Le serment

IMPACTS PRATIQUES

  • Dispositions transitoires : l’ordonnance du 10 février 2016 a-t-elle tout prévu ?
  • Incidences de la réforme du droit des contrats en matière de contentieux : quel rôle pour le juge ?
  • Introduction du déséquilibre significatif en droit commun des contrats : un impact mesuré sur le droit des affaires
  • Imprévision en droit commun des contrats : une ouverture trompeuse par rapport au projet initial de la Chancellerie
  • Incidence de la réforme des opérations translatives sur les contrats de financement
  • Contrat d’assurance : l’articulation du droit commun et des règles spéciales en matière d’offre et d’acceptation

DOCUMENTS PRATIQUES

  • Tableau analytique : correspondance entre les nouveaux et les anciens articles du code
  • Table de correspondance : code civil

Offre

57,50 € TTC (frais d’envoi de 2,50 € inclus)

Format : 15,5 x 24 cm (400 pages)

Pour tout savoir sur la réforme du droit des obligations entrée en vigueur le 1er octobre 2016.

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