Catalogue | Catégorie: Droit des affaires

A l’occasion de la soirée de lancement du Cercle des directions juridiques organisée par Lefebvre-Dalloz le 1ᵉʳ avril, plusieurs experts ont partagé leurs réflexions et retours d’expérience sur l’avenir de l’ESG. On y était.

Le responsable du traitement, qui prend une décision individuelle sur la base d'un traitement automatisé de données personnelles, doit expliquer à la personne visée la procédure et les principes concrètement appliqués pour exploiter ses données, au moyen d'informations pertinentes et d'une façon concise, transparente, compréhensible et aisément accessible. Dans cette chronique, Jessica Eynard, maître de conférences HDR en droit à l'Université de Toulouse Capitole, revient sur la solution de cet arrêt rendu par la CJUE le 27 février 2025.

A l’occasion de la sortie de 2 guides « Dispositif d’alerte interne » et « Enquête interne » réalisés conjointement par l’AFJE et le CEA, plusieurs directeurs juridiques et professionnels de la compliance ont livré leurs réflexions et bonnes pratiques.

Dans un arrêt du 12 mars 2025, la Cour de cassation a précisé les contours du champ répressif du harcèlement sexuel environnemental et d’ambiance. Dans cette chronique, Rachel Lindon et Louis Falgas, avocats au sein du cabinet Lindon reviennent sur les apports de cette jurisprudence.

Le gérant d'une SARL qui expose sciemment la société au risque de ne pouvoir acquitter ses dettes en obérant sa trésorerie et son activité engage sa responsabilité personnelle à l'égard des créanciers sociaux.

Le responsable du traitement, qui prend une décision individuelle sur la base d’un traitement automatisé de données personnelles, doit expliquer à la personne visée la procédure et les principes concrètement appliqués pour exploiter ses données, au moyen d’informations pertinentes et d’une façon concise, transparente, compréhensible et aisément accessible. Dans cette chronique, Jessica Eynard, Maître de conférences HDR en droit à l’Université de Toulouse Capitole, revient sur cette solution rendue par la CJUE le 27 février dernier.

Rupture brutale des relations commerciales, clauses abusives, passerelle des juristes à la profession d’avocat … Voici les derniers arrêts qui viennent de tomber.

Un contrat conclu par une assistante administrative salariée d'une SAS n'a pas engagé celle-ci, la remise du RIB et d'une ancienne facture de la société ainsi que l'apposition du tampon de la société sur plusieurs documents n'ayant pas suffi à établir l'existence d'un mandat apparent.

Dans un arrêt du 8 janvier 2025, le TUE rappelle les conditions d’engagement de la responsabilité extracontractuelle des institutions de l’Union dans un litige qui portait sur des manquements allégués au règlement (UE) 2018/1725 relatif aux obligations de protection des données personnelles par les institutions. Dans cette chronique, Farid Bouguettaya, avocat au barreau de Paris, revient sur cette affaire.

Le devoir de vigilance représente un risque d'engagement de leur responsabilité pour les entreprises assujetties, mais également pour leurs mandataires sociaux. Ces risques peuvent être anticipés notamment par la souscription de polices d'assurance adaptées. Dans cette chronique, Jennifer Melo et Déborah Azerraf, avocates au sein du cabinet Signature Litigation, nous expliquent tout.

Dans une décision du 27 février 2025, la Cour de justice de l'Union européenne a précisé la définition du responsable de traitement. Dans cette chronique, Jessica Eynard, maître de conférences HDR en droit à l'université de Toulouse Capitole, décrypte la solution donnée par la CJUE.

La renonciation tacite à la revendication de la qualité d'associé par l'époux commun en biens suppose que soit rapportée la preuve d'un comportement sans équivoque, incompatible avec le maintien de son droit de se voir reconnaître la qualité d'associé.

Elles étaient attendues : les propositions de modification du Pacte vert européen ont été publiées ce 26 février par la Commission européenne. Dans cette chronique, Anne-Laurence David, project manager conformité RSE et ESG chez Proetic, décrypte les principales mesures issues du projet de loi.

Fraudes, cyberattaques, failles de sécurité… aucun acteur économique n’est à l’abri. Dans cette chronique, Prudence Cadio, Eleonora Sorribes et Alexandre de Konn, avocats associés de LPA Law et leurs équipes plongent au cœur d’une cybercrise pour en décrypter chaque étape : de l’attaque à la gestion des conséquences. Entre défis technologiques, enjeux juridiques et stratégies de résilience, retour sur les enseignements clés de la table ronde organisée sur le sujet.

Un détenteur de titres peut valablement les céder à un tiers après l'expiration d'un droit de préemption les grevant, même s'il avait notifié au titulaire de ce droit, pendant la période d'exercice, sa renonciation à un projet de céder ces titres à ce tiers.

Entre contraintes juridiques et opérationnelles et difficultés pratiques à quitter la Russie, le point sur la situation des sociétés françaises qui cherchent encore à sortir du marché russe.

Le 9 janvier 2025, la Cour de justice de l'Union européenne (CJUE) a rendu un arrêt significatif concernant la collecte de la civilité (« Monsieur » ou « Madame ») par les entreprises lors de la vente en ligne de services (arrêt C-394/23). Elle a estimé que cette collecte n’était pas objectivement indispensable en particulier lorsqu’elle a pour finalité une personnalisation de la communication commerciale. Dans cette chronique, Terence Cabot, associé chez Latournerie Wolfrom Avocats décrypte cette décision.

Entente, dénominations végétales, banque … Voici une sélection des derniers arrêts qui viennent de tomber.

Avec le « choc de conformité » voulu pas le législateur, de nouvelles fonctions sont apparues dans les entreprises avec une forte connotation juridique et réglementaire. Assez naturellement les juristes d’entreprise ont intégré celles-ci. La plasticité de ce métier est l’ADN de son origine, il est né et évolue en fonction des besoins de l’entreprise. Explications avec Jean-Philippe Gille, président de l’AFJE.

Le 19 décembre 2024, l’Autorité de la concurrence (ADLC) a sanctionné 12 entreprises du secteur de la fabrication et de la distribution de produits électroménagers pour s’être entendues sur les prix de revente des produits aux consommateurs. Le montant global des amendes s’élève à 611 millions d’euros. Dans cette chronique, François Dauba avocat associé, Charlotte Lecourt-Schmidt et Adriano Cappuocciolo, collaborateurs du cabinet BCTG décryptent cette décision.

Le 2 décembre dernier, le PNF a conclu une convention judiciaire d’intérêt public (CJIP) avec Areva SA et Orano Mining SAS appliquant à la première une amende de 4,8 millions d’euros et fixant au bénéfice de la seconde une obligation de mise en conformité. Cette CJIP est l’occasion de rappeler que l’exécution d’une telle mesure est soumise au respect des principes fondamentaux du droit et tout particulièrement du droit pénal. Dans cette chronique, Antoine Beauquier, avocat associé Marie-Sophie Goldschmidt, collaboratrice et Clothilde Hennequin, counsel de BCTG Avocats décryptent cette CJIP.