PDF I 27 pages

Loi Sapin 2 : enquête interne en entreprise

Publié le 12.10.2020

Le domaine de la conformité connaît un essor considérable depuis quelques années, notamment depuis la loi Sapin 2.
Les entreprises font face à une augmentation des obligations mises à leur charge en particulier dans les domaines de la lutte anti-corruption, de la responsabilité sociétale des entreprises et de la protection des données personnelles.

De plus en plus d’enquêtes internes en entreprise sont ainsi diligentées, dans un contexte où tous les agissements des entreprises sont scrutés.

Faites le point notamment sur

Les prémices de l’enquête et les méthodes d’investigation
La collecte et l’analyse des documents
Les entretiens et le rapport d’enquête
Les enjeux et les impacts de l’enquête interne sur les contentieux

L'essentiel à retenir

La loi Sapin 2 impose aux personnes tombant dans son champ d’application de mettre en œuvre un dispositif d’alerte interne ayant pour objectif de permettre un recueil centralisé des signalements des employés. Cette nouvelle obligation a ainsi fortement contribué à la multiplication récente des enquêtes internes en entreprise hors contentieux de droit social.

Extrait

Le domaine de la conformité connaît un essor considérable depuis quelques années et les entreprises font face à une augmentation des obligations mises à leur charge en particulier dans les domaines de la lutte anti-corruption, de la responsabilité sociétale des entreprises et de la protection des données personnelles.

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