PDF I 27 pages
Publié le 12.10.2020
Le domaine de la conformité connaît un essor considérable depuis quelques années, notamment depuis la loi Sapin 2.
Les entreprises font face à une augmentation des obligations mises à leur charge en particulier dans les domaines de la lutte anti-corruption, de la responsabilité sociétale des entreprises et de la protection des données personnelles.
De plus en plus d’enquêtes internes en entreprise sont ainsi diligentées, dans un contexte où tous les agissements des entreprises sont scrutés.
La loi Sapin 2 impose aux personnes tombant dans son champ d’application de mettre en œuvre un dispositif d’alerte interne ayant pour objectif de permettre un recueil centralisé des signalements des employés. Cette nouvelle obligation a ainsi fortement contribué à la multiplication récente des enquêtes internes en entreprise hors contentieux de droit social.
Le domaine de la conformité connaît un essor considérable depuis quelques années et les entreprises font face à une augmentation des obligations mises à leur charge en particulier dans les domaines de la lutte anti-corruption, de la responsabilité sociétale des entreprises et de la protection des données personnelles.
La carte d'installation des huissiers de justice, sur la période 2021-2023, comporte 22 zones d'installation libre, dans lesquelles sont recommandées la création de 32 offices et la nomination de 50 huissiers ; 77 autres zones sont d'installation contrôlée.
40 €
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