Par un jugement du 30 mars 2021, le tribunal administratif de Toulouse annule le plan local d'urbanisme intercommunal tenant lieu de programme local de l'habitat (PLUi-H) de la métropole toulousaine, approuvé par une délibération du 11 avril 2019. Le juge relève notamment des insuffisances significatives du rapport de présentation au regard des objectifs de consommation des espaces et de la justification de leur modération dans le PADD. Par un second jugement du 20 mai 2021, il estime qu'il n'y a pas lieu de moduler les effets dans le temps de cette annulation.

Remarque : Toulouse Métropole a annoncé faire appel de l'annulation de son plan intercommunal.

Des projections sur la consommation d'espaces non actualisées

Il était notamment reproché aux auteurs du PLUi-H de ne pas avoir actualisé les données utilisées pour estimer (par une extrapolation) la consommation d'espaces naturels, agricoles et forestiers au cours des 10 années précédant l'approbation du plan, en application de l'article L. 151-4 du code de l'urbanisme dans sa rédaction alors applicable. Les requérants contestaient la pertinence des projections effectuées, basées sur la consommation moyenne sur la période 2007/2013. Ils invoquaient notamment une analyse conduite en 2016, dont les résultats n'étaient pas connus au moment du diagnostic mais l'étaient lors de l'arrêt du projet, qui n'avait pas été prise en compte. 

Le tribunal administratif estime que l'absence de prise en compte des données récentes avait conduit les auteurs du plan à surestimer de manière non négligeable la consommation d’espaces passée, mais aussi à surévaluer les besoins fonciers résultant des prévisions démographiques. Ainsi, le rapport de présentation ne justifiait pas correctement du bien-fondé de l’extrapolation réalisée pour les cinq années précédant l’approbation du PLUi-H ni, par conséquent, de la pertinence de l’analyse de la consommation d’espaces.

Par ailleurs, l'objectif chiffré de modération de la consommation de l'espace inscrit dans le PADD s’avèrait supérieur à la consommation moyenne réellement constatée sur la décennie antérieure et n’était pas justifié de manière suffisamment probante par les dynamiques démographiques et économiques. Il n'était pas non plus présenté de manière satisfaisante par rapport aux prévisions du SCOT.

L’objectif fixé pour la consommation future avait été présenté à tort comme traduisant une réduction du rythme de la consommation d’espace et un accroissement de l’effort demandé par le SCOT.

Pas de modulation des effets dans le temps

Dans son jugement du 30 mars, le tribunal administratif a sursis à statuer sur la date d’effet de l'annulation, afin de permettre aux parties de débattre de la question de la modulation dans le temps des effets de cette annulation. Cette possibilité est ouverte au juge, à titre dérogatoire, lorsque l’effet rétroactif d'une annulation pourrait entraîner des conséquences excessives en raison des effets produits par l’acte ou de l’intérêt général s’attachant à un maintien temporaire de ses effets.

Mais, dans son second jugement du 20 mai 2021, il décide qu'il n'y a pas lieu de moduler les effets de cette annulation.

Conséquence sur le droit des sols applicable

Concernant le droit des sols applicable, le juge indique qu'il n'en résultera pas un vide juridique puisque, en application de l'article L. 600-12 du code de l'urbanisme, elle aura pour effet de remettre en vigueur les 30 PLU et 7 POS immédiatement antérieurs. Ces PLU pourront être modifiés ou révisés dans l'attente du nouveau PLUi. En revanche, les POS ne seront remis en vigueur que pour une durée de deux ans et ne pourront être ni modifiés ni révisés (C. urb., art. L. 174-6).

Conséquence sur les autorisations

Après avoir rappelé qu'en vertu de l'article L. 600-12-1 du code de l'urbanisme, l'annulation d'un PLU est sans incidence sur les décisions relatives à l'utilisation du sol délivrées antérieurement dès lors qu'elle repose sur un motif étranger aux règles d'urbanisme applicables au projet, le tribunal considère, au vu des décisions accordées qui ne sont pas encore devenues définitives, qu'il n’est pas établi qu’un nombre excessif de décisions seraient remises en cause, ni  qu'un nombre important de demandes ou de projets en cours d’instruction pourraient se trouver compromis ou retardés.

Conséquences sur la production de logement

Le juge précise que les obligations demeurent pour les communes malgré l'annulation du PLUi-H. Les communes soumises à des obligations législatives en matière de production de logement demeurent tenues de les respecter. D'ailleurs, la majorité des documents locaux antérieurs, remis en vigueur, comportaient déjà des prescriptions règlementaires sur ce point.