Bonus-malus de l'assurance chômage : un arrêté sur la communication des taux aux entreprises

Un arrêté du 21 juin 2022 traite des modalités d'établissement et de notification du taux de contribution à l'assurance-chômage, cette contribution des entreprises pouvant varier à la hausse ou à la baisse selon la part d'emplois précaires.

Le texte prévoit les échanges d'information entre l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale, la Caisse centrale de la mutualité sociale agricole, Pôle emploi, l'organisme gestionnaire du régime d'assurance chômage et l'ensemble des organismes chargés du recouvrement des contributions d'assurance chômage, pour l'établissement des taux de séparation par entreprise, taux de séparation médians par secteur et taux de contribution majorés ou minorés par entreprise. Il s'agit des éléments servant à calculer le bonus malus des entreprises pour leurs cotisations à l'assurance chômage. L'arrêté précise que le taux de séparation et le taux de contribution modulé mentionnés à l'article 50-15 de l'annexe A au décret du 26 juillet 2019 sont notifiés à l'employeur par voie dématérialisée au plus tard quinze jours après le début de la période d'emploi au cours de laquelle s'applique la modulation du taux des contributions, par les organismes chargés du recouvrement des contributions d'assurance chômage mentionnés à l'article L. 5427-1 du code du travail.