Branche du sport : l'accord sur les congés payés

Par un accord conclu le 1^er avril 2020,  les partenaires sociaux de la branche du sport se saisissent des possibilités ouvertes par l'ordonnance du 25 mars 2020 en adoptant un dispositif dérogatoire pour la prise des congés payés. Selon cet accord, applicable dès le 1er avril à défaut d'accord d'entreprise, l'employeur peut, dans la limite de 6 jours ouvrables (ou 5 jours ouvrés), et sous réserve de respecter un délai de prévenance de 1 jour franc :

• imposer aux salariés la prise de congés payés ;

• modifier unilatéralement des dates de congés payés déjà fixées.

Cette possibilité est limitée aux jours de congés payés déjà acquis par le salarié et effectivement portés à son compteur positif de jours de congés payés à prendre. L'employeur doit informer les salariés concernés, par écrit, du nombre de jours de congés payés fixés dans ce cadre et des dates précises de prise. La prise de ces jours de congés payés peut conduire au fractionnement du congé principal, sans que l'employeur ne soit tenu de recueillir l'accord des salariés concernés. L'accord précise enfin que dans ce cadre exceptionnel, les dates de congés payés peuvent être différentes pour deux conjoints travaillant dans la même structure si la prise d'un congé simultané n'est pas compatible avec les impératifs d'organisation de la structure. La période pendant laquelle les congés payés peuvent, dans les conditions susvisées, être imposés ou modifiés est fixée du 23 mars au 31 août 2020.