Dossier « e-privacy » : ça avance !
11.02.2021
Alors que le règlement général de protection des données (RGPD) s’applique dans toute l’Union européenne depuis le 25 mai 2018, son pendant en matière de communications électroniques se fait toujours attendre. Mais une issue se profile. Les États membres viennent en effet d’approuver un mandat de négociation sur la révision des règles en matière de protection de la vie privée et de la confidentialité dans l’utilisation des services de communications électroniques. Sur la base de ce mandat, la présidence portugaise entamera des négociations avec le Parlement européen.
L’objectif est de « mettre à jour l’actuelle directive "vie privée et communications électroniques" de 2002 afin de tenir compte des nouvelles évolutions technologiques et commerciales, telles que l’utilisation généralisée actuelle de la voix sur IP et des services de messagerie et de courrier électronique en ligne, ainsi que de l’émergence de nouvelles techniques de suivi du comportement en ligne des utilisateurs ». Destiné à remplacer cette directive, le règlement « vie privée et communications électronique » ou « e-privacy », précisera et complétera le RGPD. Le règlement devrait s’appliquer « au contenu de communications électroniques transmis au moyen des ervices et de réseaux accessibles au public, ainsi qu’aux métadonnées liées à la communication ». En matière de cookies, par exemple, le projet prévoit qu’« un utilisateur final pourra donner son consentement à l’utilisation de certains types de cookies en inscrivant sur une liste blanche un ou plusieurs fournisseurs dans ses paramètres de navigation. Les fournisseurs de logiciels seront encouragés à faire en sorte que les utilisateurs puissent facilement établir et modifier des listes blanches sur leurs navigateurs et retirer leur consentement à tout moment ».
La Commission a présenté sa proposition en 2017, mais le dossier est resté longtemps bloqué au Conseil.
Le texte du projet de règlement approuvé peut être consulté ici.