Dossier Alstom - General Electric : une ONG dépose plainte pour corruption et détournement de fonds publics
22.07.2019
Alors que, dans l'affaire Alstom, le parquet national financier (PNF) a été saisi du dossier concernant la vente du pôle énergie du groupe français à l'américain General Electric, l'ONG de lutte contre la corruption Anticor a annoncé avoir porté plainte contre X pour corruption et détournement de fonds publics.
Précision : dans cette même affaire, le parquet de Paris, saisi par le député et président de la commission d'enquête à l'assemblée sur les décisions de l'État en matière de politique industrielle, s'est dessaisi au profit du PNF. Le député, selon lequel un « pacte de corruption » aurait pu être commis, a effectué un signalement sur la base de l'article 40 du code de procédure pénale, selon lequel « Toute autorité constituée, tout officier public ou fonctionnaire qui, dans l'exercice de ses fonctions, acquiert la connaissance d'un crime ou d'un délit est tenu d'en donner avis sans délai au procureur de la République et de transmettre à ce magistrat tous les renseignements, procès-verbaux et actes qui y sont relatifs ». Une enquête préliminaire est en cours.
Dans la nouvelle plainte déposée par l'association de lutte contre la corruption auprès du pôle financier du tribunal de Paris, deux points sont soulevés :
- Anticor souligne l'absence de poursuites pénales, en France, à l'encontre de personnes physiques, alors que le groupe avait pourtant reconnu les faits de corruption dans un accord de plaider-coupable conclu avec la justice américaine, et admis le versement de pots-de-vin dans plusieurs pays contre l'obtention de contrats ;
- l'ONG estime également que l’abstention de l’État de lever l’option d’achat, qui a entraîné 500 millions d’euros de perte au profit de la société Bouygues, constitue un détournement de fonds publics.
Remarque : l'association avait déjà déposé une plainte, classée sans suite, concernant le renoncement de l'État à son droit d'acheter 20% d'actions Alstom à Bouygues, pour « négligence par personne dépositaire de l'autorité publique » ; elle a requalifié le chef d'accusation dans sa nouvelle plainte, basée sur les mêmes faits.