Evaluation de la mise en oeuvre de la loi sur le devoir de vigilance : un bilan d'application mitigé (1re partie)

D’après le rapport du CGE, trop d’entreprises comprennent encore la vigilance comme un outil de protection de leur propre intérêt et ont donc des démarches tournées vers elles-mêmes et non vers les droits humains, l’environnement, la santé et la sécurité dans toute leur sphère d’influence.

Le plan de vigilance et le compte-rendu de sa mise en œuvre effective sont publics et inclus dans le rapport de gestion, ce qui lui confère une visibilité particulière mais mal connue du grand public. Si, pour les sociétés cotées, le document est souvent en ligne, la visibilité des rapports de gestion des sociétés non cotées est moindre et ils sont souvent difficiles à trouver. Dans la plupart des cas, des renvois vers d’autres obligations viennent encore complexifier la lecture.

L’élargissement et l’approfondissement du niveau de détail de plans de vigilance exposant la société aussi bien sur un plan juridique que médiatique, les entreprises ont tendance à retenir l’information, et les publications sont donc succinctes. Mais la loi ne précise pas le niveau de détail attendu et n’oblige donc pas à publier tout le détail opérationnel et local.

Le mécanisme d’alerte est souvent développé à partir de mécanismes existants, et reçoit donc des messages d’ordre très différents (réclamations de clients, problème de salariés avec leurs manager, etc. ;). D’autres entreprises proposent ainsi des mécanismes distincts, mais des difficultés persistent.

Enfin, trop souvent, les mécanismes d’alerte ne sont pas ouverts à l’externe, alors qu’ils devraient pourtant être accessibles à toutes les parties prenantes.

Le dialogue avec les parties prenantes est, selon le rapport, "le principal écueil d’application de la loi". Trop d’entreprises n’ont pas encore une culture suffisante du dialogue avec les parties prenantes externes, et la "posture conflictuelle des ONG" risquerait de bloquer le dialogue.

Malgré ces lacunes, le rapport constate toutefois que depuis 2017, le devoir de vigilance semble s’imposer progressivement au sein des entreprises soumises à la loi. Il apparaît donc assez logique de penser que la maturité des entreprises va progresser à mesure que les bonnes pratiques s’installeront et se renforceront.

Selon le rapport, les secteurs les plus exposés sont aussi ceux qui fournissent davantage d’efforts. Ainsi, le secteur de l’énergie ou des mines étant par nature propice aux abus dans les pays les moins démocratiques, de nombreuses entreprises s’étaient déjà engagées avant la loi sur le devoir de vigilance, en mettant par exemple en place des politiques spécifiques pour identifier les risques pesant sur les droits humains, ou en mettant en place des démarches communes par secteur.

Une telle culture, rappelle le rapport, doit être encouragée car elle permet la mutualisation des efforts des entreprises et renforce la diffusion de la vigilance dans le monde.