L'acceptation de cadeaux importants de la part d'un salarié peut justifier son licenciement pour faute grave

Le 4 novembre 2015, un contrôleur financier d'une société se renseigne auprès de l’un des fournisseurs de ladite société, sur les modalités d’obtention d’un nouveau GPS pour les déplacements professionnels d’un salarié. Le fournisseur lui indique alors qu’il n’est pas possible de bénéficier d’un tel cadeau, puisque l’assistante achats de la société (dont le contrôleur financier est par ailleurs le supérieur hiérarchique) a déjà commandé les lots correspondant à une commande d’objets. Le contrôleur financier bloque l’envoi des deux tablettes, d’une valeur de 798 euros, au domicile de la salariée en question et informe la société des faits. Le 5 novembre 2015, l'assistante achats est convoquée à un entretien préalable en vue d’une éventuelle sanction disciplinaire pouvant aller jusqu’à un licenciement. Le 7 décembre 2015, la salariée se voit notifier un licenciement pour faute grave par LRAR. Son contrat de travail prend fin le 9 décembre suivant, sans préavis ni indemnité de licenciement. Le 7 juin 2016, elle saisit le conseil de prud’hommes afin de faire déclarer son licenciement sans cause réelle et sérieuse et obtenir des indemnités de rupture.

Par jugement en date du 31 mai 2018, le conseil de prud’hommes considère que le licenciement ne repose ni sur une faute grave, ni sur une cause réelle et sérieuse. La sociét est condamnée à payer des indemnités de préavis, des congés payés y afférents, une indemnité légale de licenciement, une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et des dépens.

La société interjette appel de cette décision le 22 juin 2018.

La lettre de licenciement mentionnait l’existence de manquements graves commis par l’assistante achats. La société lui reprochait d’avoir commandé et accepté des cadeaux de la part de l’un des fournisseurs, et d’avoir expressément demandé à ce que lesdits cadeaux soient livrés à son domicile et ce, en violation des règles internes applicables au sein de la société et du groupe, lesquelles sont nombreuses et se composent :

Enfin, la société considérait que la salariée avait délibérément dissimulé les faits à sa hiérarchie, en demandant expressément au fournisseur de livrer les commandes à son domicile personnel, et non à l’adresse de la société comme cela est en principe le cas.

Or, la politique de conduite des affaires du groupe prévoit, notamment, que les marques de courtoisie et cadeaux peuvent être offerts ou donnés aux frais de la société, ou acceptés par les administrateurs, dirigeants et employés dans le cadre des activités de la société, sous réserve de respecter plusieurs critères, à savoir :

Dans le cas présent, ces critères n’étaient pas remplis, notamment puisque les cadeaux n’étaient pas de valeur raisonnable, que leur acceptation - tout comme leur livraison au domicile personnel de la salariée - n’avaient fait l’objet d’aucune autorisation préalable, et que la hiérarchie n’en avait même pas été informée.

De son côté, la salariée faisaitvaloir qu’elle avait accepté un cadeau de la part du fournisseur dans le cadre de pratiques commerciales, mais qu’elle n’avait jamais commandé ce cadeau, qui lui avait été proposé. Elle avançait également qu’il s’agit d’une pratique courante dans les entreprises en France et qu’aucune réglementation ne prévoit que les salariés doivent refuser un cadeau. Enfin, elle considérait qu'il n'y avait ni corruption, ni soudoiement.

La cour rappelle que la faute grave "est celle qui résulte d'un fait ou d'un ensemble de faits imputables au salarié constituant une violation des obligations découlant du contrat de travail ou des relations de travail d'une importance telle qu'elle rend impossible le maintien du salarié dans l'entreprise, dont il appartient à l’employeur de rapporter la preuve". Elle souligne également que le contrat de travail doit être exécuté de bonne foi (C. trav. , art. L. 1222-1).

Aux termes de la lettre de licenciement, la salariée se voit reprocher d’avoir accepté à deux reprises des cadeaux de la part d’un fournisseur, et de les avoir fait livrer à son domicile personnel. La cour d’appel rappelle la réglementation interne de la société en matière de cadeaux d’affaires, et notamment le code de conduite professionnelle. En l’espèce, la salariée aurait dû s’interroger sur la "valeur raisonnable" du cadeau et questionner son responsable hiérarchique, comme le prévoit le code de conduite professionnelle.

Enfin, le code de conduite professionnelle précisait également que l’acceptation des cadeaux ne devait pas "constituer une habitude" : or, la salariée a violé à deux reprises la règle applicable en matière de cadeaux.

Formations sur l’éthique, la déontologie ou la lutte anticorruption au sein de l’entreprise, diffusion des codes de conduite… alors que la société justifie de la participation de la salariée à de nombreuses formations sur l’éthique, ainsi que du rappel fréquent des exigences d’intégrité dans plusieurs documents internes diffusés aux salariés, l’employée, en demandant à ce que les produits soient livrés à son domicile, a sciemment dissimulé les cadeaux ; sa parfaite connaissance des exigences d’intégrité en vigueur au sein de l’entreprise lui faisait pourtant prendre conscience du caractère fautif de son acte.

Aussi, la cour a-t-elle retenu que la salariée avait :

La gravité de la faute commise était donc de nature à justifier qu’il soit mis fin immédiatement au contrat de travail de la salariée ; le licenciement pour faute grave était justifié.

La salariée est déboutée de sa demande de requalification de son licenciement et ses demandes indemnitaires par voie d’infirmation du jugement, et condamnée au paiement des dépens de première instance et d’appel. Enfin, elle est condamnée à verser à la société la somme de 800 euros sur le fondement des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile en première instance et en appel.