L'AFA publie un rapport d'analyse sur l'état de connaissance des entreprises en matière de dispositifs anticorruption
23.09.2020
Dans un rapport datant du 21 septembre 2020, l'Agence Française Anticorruption énonce les résultats de son enquête réalisée auprès d'environ 2.000 entreprises de toutes tailles et de tous secteurs, qu'elles soient ou non assujetties à l'article 17 de la loi Sapin 2.
Sur l’ensemble des entreprises interrogées par l’AFA, la moitié correspond à des ETI ou grandes entreprises assujetties à l’article 17 de la loi Sapin 2, tandis que l’autre moitié concerne des petites ETI ou PME qui n’y sont pas assujetties.
Si, selon le rapport, les infractions de manquement à la probité semblent être bien connues par les personnes interrogées, il apparaît nécessaire de souligner l’importance pour les entreprises de s’assurer que cette connaissance soit effectivement transmise à l’ensemble des acteurs de l’entreprise : au sein des entreprises assujetties à la loi Sapin 2, ce sont en effet des fonctions consacrées au domaine de l’éthique qui ont répondu au questionnaire.
Or, le rapport fait état d’une baisse de vigilance à l’égard de certaines fonctions (autres que les achats et le commerce qui sont des fonctions considérées comme étant particulièrement exposées à la corruption) et notamment les fonctions juridiques, l’ingénierie, la communication ou encore la recherche et le développement.
Le rapport fait état de la mise en place d’un dispositif anticorruption par 70% des entreprises, sans toutefois préciser quelle est la part d’entreprises non assujetties ayant mis en place un tel dispositif.
Néanmoins, si la majorité des dispositifs anticorruption ont doté les entreprises d’un code de conduite ou d’une charte déontologique, ces dispositifs resteraient lacunaires s’agissant de l’évaluation des risques et de l’évaluation des tiers.
Également, la sensibilisation des différents échelons hiérarchiques au risque de corruption apparaît comme étant effectuée de manière incomplète, à la fois concernant les entreprises assujetties à l’article 17 que celles qui ne le sont pas.
Ces difficultés pourraient s’expliquer par le fait que moins de la moitié des entreprises est dotée d’un responsable conformité chargé de piloter le dispositif anticorruption, lequel est en outre peu impliqué dans les décisions stratégiques de l’entreprise.
Enfin, lorsque les entreprises ont été confrontées à des cas de corruption, seule la moitié d’entre elles ont engagé une procédure disciplinaire, et seulement 20% l’ont accompagnée d’une plainte pénale, ce que semble regretter l’AFA.
Fort de ces constats, le rapport dresse en second temps un état des lieux de la manière dont les PME et petites ETI s’approprient les dispositifs anticorruption.
Il apparaît ainsi que les PME et petites ETI se sentiraient moins concernées par la corruption : le rapport établit que les cas de corruption seraient en effet moins fréquents dans les entreprises non assujetties, mais lorsqu’ils sont avérés, ces entreprises les sanctionnent moins.
En outre, seulement la moitié des PME et des petites ETI sont dotées d’un dispositif anticorruption et seules 27% d’entre elles sont dotées d’un responsable conformité. De fait, le pilotage du dispositif anticorruption revient principalement à des fonctions non spécialisées, et notamment à la direction juridique, à la direction de l’audit interne, ou encore au manager des risques.
Le rapport conclu à un retard important des PME et les petites ETI dans la mise en place des dispositifs anticorruption, et notamment concernant la cartographie des risques et des procédures d’évaluation des tiers.
Ainsi, il ressort de ce rapport que bien que la loi Sapin II fasse état de seuils d’application, la démarche de conformité doit s’étendre aux différents acteurs économiques.
L’AFA donne en effet le signal qu’elle prêtera une attention particulière à ces PME et petites ETI potentiellement en lien avec les entreprises assujetties à la loi Sapin 2.
Le rapport ne fait que renforcer les analyses produites ces dernières années par les spécialistes qui considèrent que les entreprises sont toutes concernées par les dispositions de la loi Sapin 2 : la démarche la plus adaptée n’est donc pas de se retrancher derrière des seuils mais bien de réfléchir à un programme de conformité à l’image des recommandations de l’AFA, dans la mesure des possibilités de chacun en termes financiers et humains.