L'association Sherpa obtient son agrément corruption, sésame pour se constituer partie civile
27.11.2019
En mars dernier, l'association dénonçait le non-renouvellement de son agrément corruption.
« Qui veut empêcher Sherpa d’agir contre la corruption ? »
C’est par cette interpellation que plus de 80 personnalités et organisations avaient manifesté leur soutien à l’association, lorsque cette dernière avait annoncé n’avoir eu aucune réponse du ministère de la Justice à sa demande d’agrément dans les respects du délai imparti.
Précision : le décret relatif aux conditions d’agrément des associations de lutte contre la corruption indique un délai de 4 mois à compter de la délivrance du récépissé pour notifier la décision d‘agrément ou de refus, l'agrément étant réputé refusé en cas d'absence de notification de décision.
Lafarge, affaire dite des biens mal acquis… l’association anticorruption, qui s’était constituée partie civile dans ces dossiers, dénonçait une approche de plus en plus restrictive de la recevabilité des associations à ester en justice.
Remarque : dans le dossier syrien de l'affaire Lafarge, la chambre de l’instruction de la cour d’appel de Paris a jugé irrecevable la demande de constitution de partie civile de Sherpa. Cette dernière se pourvoit en cassation, aux côtés d'ECCHR (European Center for Constitutional and Human Rights).
Elle avait pourtant obtenu dès 2015 l’agrément corruption, qui lui permet d’exercer les droits reconnus à la partie civile en ce qui concerne les infractions de corruption, de trafic d’influence, ou encore traduisant un manque au devoir de probité.
L'agrément, condition sine qua non pour se constituer partie civile
L’article 2-23 du code de procédure pénale offre la possibilité à toute association agréée, déclarée depuis au moins 5 ans à la date de constitution de partie civile, et dont les statuts prévoient la lutte contre la corruption, d’exercer les droits reconnus à la partie civile pour les infractions limitativement énumérées qui sont les suivantes :
- manquement au devoir de probité,
- corruption et trafic d'influence,
- recel ou blanchiment,
- infractions réprimées aux articles L. 106 à L. 109 du code électoral.
La procédure de renouvellement de l’agrément, qui arrivait à échéance en 2018, avait bien été lancée : mais 6 mois plus tard, l’association attendait encore son précieux sésame. Un recours avait été déposé auprès du ministère de la Justice dès le 11 mars 2019.
L'arrêté renouvelant l'agrément de l'association a finalement été publié le 22 novembre dernier.