La Commission des sanctions de l'AFA publie sa deuxième décision

Sur la procédure, le premier débat ayant animé l’audience de la Commission des sanctions du 22 janvier dernier concernait la nullité de la saisine effectuée par le directeur de l’AFA, tendant à prononcer une injonction ainsi qu’une sanction en cas d’inexécution de ladite injonction. Aux termes de sa décision, si la Commission des sanctions donne raison à l’entreprise sur ce point de droit, elle affirme que la Commission n’est pas liée par ces propositions et qu’elle a, en revanche, bien la possibilité de prononcer simultanément une injonction ainsi qu’une sanction.

S’agissant de la violation des droits de la défense soulevée par l’entreprise, la Commission rappelle, à juste titre, que les griefs dont elle est saisie doivent être énoncés de manière suffisamment claire pour ne laisser aucun doute sur leur contenu et leur portée, sous peine de devoir soulever d’office la nullité de la procédure. La Commission constate toutefois pragmatiquement que "si l’on ne peut que regretter […] une formulation de l’exposé des griefs laissant place à quelques imprécision, il ressort, toutefois, de l’examen de l’ensemble des pièces de la procédure que la société I. a pu appréhender concrètement le contenu et la portée des griefs qui lui ont été notifiés".

La Commission rejette ainsi les demandes relatives à la nullité de la saisine.

Sur le fond, trois manquements étaient retenus à l’encontre de la société visée par cette deuxième commission des sanctions : la cartographie des risques, le code de conduite et l’absence de points de contrôles comptables spécifiques.

La décision rappelle, tout d’abord, que l’AFA ne peut s’appuyer sur la méconnaissance de prescriptions qui, faute d’être énoncées par ses recommandations, ne résulteraient que d’une doctrine de contrôle non publiée ou s’ajouteraient purement et simplement à celles prévues par la loi. Elle réduit également les exigences de l’AFA en matière de cartographie des risques, considérant que l’agence ne parvient pas à démontrer l’absence d’ "analyse fine", ni qu’un manquement puisse être retenu au sujet du plan d’actions de l’entreprise, dès lors qu’aucune obligation n’est prévue par la loi à ce titre. La Commission des sanctions considère ainsi que ces éléments ne sont pas suffisants pour constater un manquement à la date à laquelle elle statue.

S’agissant du code de conduite, bien que l’entreprise ne souhaitait pas intégrer la totalité du code de conduite anticorruption à son code d’éthique, il lui appartenait selon la Commission de :

• modifier son code d’éthique afin de mentionner l’obligation prévue par la loi Sapin II au titre du code de conduite anticorruption, structuré en rubriques correspondant aux différents types de comportements à proscrire ;
• le rendre aisément accessible, par tous moyens, à l’ensemble des salariés (en prévoyant notamment sa traduction) ;
• s’assurer que ce code d’éthique restructuré était annexé au règlement intérieur des entités françaises.

Elle constate ainsi que ce n’est pas le cas et prononce une injonction de mise en conformité au 1er septembre 2020.

Concernant enfin les contrôles comptables, et conformément à ce qui a été reconnu par l’entreprise à l’audience, la Commission constate que la revue des procédures de contrôles comptables spécifiques en matière de lutte contre la corruption n’est pas finalisée. Elle prononce une injonction de mise en conformité au 31 mars 2021 à ce titre.

Enfin, si ces faits ne justifient pas de sanctions pécuniaires, la Commission annonce qu’elle fixera une date postérieurement à ces délais afin de se prononcer sur la persistance de ces manquements, confirmant l’intérêt porté à cette nouvelle obligation de mise en conformité et à la mission exercée par l’AFA dans ce cadre.