La déontologie s'invite au ministère de la justice
18.11.2019
Deux arrêtés du 29 octobre dernier relatifs à la déontologie sont parus au Journal officiel du 14 novembre : l'un crée un collège de déontologie au ministère de la justice, et l'autre dote l'inspection générale de la justice d'un référent déontologue.
Création, composition et attributions du collège de déontologie au ministère de la justice
La fonction de référent déontologue est assurée par un collège de déontologie placé auprès du ministre de la justice.
Indépendant, ce collège est compétent pour les fonctionnaires et agents contractuels de droit public :
- de l’administration centrale ;
- des juridictions judiciaires ;
- des services déconcentrés du ministère de la justice ;
- des établissements publics placés sous la tutelle du ministère de la justice, à l’exception de l’agence française anticorruption et de toute personne en activité au sein de l’inspection générale de la justice chargée de réaliser ses missions et désignée par le terme « membre de l’inspection » dans l'arrêté relatif à la création d'un référent déontologue à l'inspection générale de la justice.
Le collège a une mission de conseil, et répond :
- aux questions relatives aux principes et obligations déontologiques, notamment en matière de conflit d’intérêts concernant un fonctionnaire ou un agent contractuel de droit public ou de droit privé,
- ainsi qu'aux questions relatives aux situations individuelles dont il est saisi afin de recommander toute mesure visant à faire respecter les obligations déontologiques et à prévenir ou faire cesser une situation de conflit d'intérêts.
Cette instance, qui doit transmettre un rapport annuel au ministre, peut aussi proposer des actions en matière de formation des agents, et est chargée de formuler des propositions afin de promouvoir les principes déontologiques et renforcer la prévention de toute situation de conflit d’intérêts.
Remarque : les saisines relatives à la situation individuelle d'un agent, lorsqu'elles émanent de l'agent lui-même, font l'objet d'une réponse confidentielle du collège adressée au seul agent.
Création d’un référent déontologue à l’inspection générale de la justice
Instauré par la loi n° 2016-483 du 20 avril 2016, le référent déontologue est compétent pour toute personne en activité au sein de l’inspection générale de la justice chargée de réaliser ses missions. Il a une fonction de conseil concernant le respect des obligations et des principes déontologiques, veille à garantir l’indépendance et l’impartialité des membres de l'inspection et à prévenir les conflits d’intérêts. Il est chargé de :
- rendre un avis à la demande du chef de service sur des questions d’ordre général relatives à l’application de ces obligations et principes de déontologie dans l’organisation et dans l’exerce des missions ;
- et répondre aux questions relatives à des situations individuelles dont il peut être saisi.
De sa propre initiative, il peut donner un avis sur des questions de portée générale en matière de déontologie appliquée à l'inspection générale de la justice et faire toute proposition de nature à mieux prévenir et traiter les situations de conflits d'intérêts.
Remarque : en cas de saisine individuelle émanant de l'intéressé, une réponse confidentielle sera adressée à ce dernier. S'il s'agit d'une saisine provenant du chef de l'inspection, le membre peut alors présenter ses observations et reçoit transmission de l'avis de la personnalité désignée. Enfin, les saisines relatives à une question déontologique d'ordre général donnent lieu à un avis transmis au chef de l'inspection qui peut alors le porter à la connaissance de tous les membres de l'inspection.