La présomption légale de minorité de l'article 388 du code civil limite l'appréciation souveraine des juges du fond
14.01.2022
Pour la Cour de cassation, dès lors que le doute est en faveur de l'intéressé, les examens radiologiques ne peuvent, à eux seuls, renverser la présomption de minorité qui découlent d'autres éléments recueillis.
Dans un arrêt du 12 janvier 2022, publié au bulletin, la Cour de cassation précise la portée du principe posé par le troisième alinéa de l’article 388 du code civil qui prévoit que les conclusions des examens radiologiques osseux, qui doivent préciser la marge d'erreur, ne peuvent à elles seules permettre de déterminer si l'intéressé est mineur, le doute devant profiter à l'intéressé.
Cassant la décision d’une cour d’appel qui avait jugé majeur un étranger qui présentait des documents d’état civil contredits par des examens radiologiques osseux, la Cour rappelle que ces dispositions établissent une présomption légale de minorité, le doute profitant au demandeur lorsque seules les conclusions de l’examen radiologique sont en faveur de la majorité.
Ainsi, en l’espèce, dès lors que le juge n’a pas remis en cause l’authenticité des documents d’état civil, ou en tous cas que ceux-ci ne sont pas écartés, et que l’évaluation sociale et psychologique de l’intéressé a conclu à la minorité, la circonstance que les examens osseux ont conclu à une fourchette d’âge en 18 et 20 ans, en contradiction avec l’âge de 14 ans allégué, ne pouvait légalement conduire à considérer que l’intéressé était majeur.