La prime exceptionnelle de pouvoir d'achat ne peut être égale à zéro que si l'entreprise module sa distribution en fonction du Covid-19

Les aménagements de la prime exceptionnelle de pouvoir d'achat (dite prime Macron ou PEPA) prévus par l'ordonnance du 1er avril 2020 ont été explicités par le ministère du Travail dans une foire aux questions diffusé sur son site le 17 avril dernier. Les réponses apportées par le ministère du Travail dans ce document ne liaient pas les Urssaf. Pour pallier cette carence, une instruction interministérielle du 16 avril 2020 reprend donc ces commentaires. Les réponses ont-elles été reprises telles qu'elles figuraient dans la document diffusé le 17 avril ? Pas tout à fait. Deux réponses ont été adaptées.

La première adaptation concerne le revirement administratif sur l'interdiction des primes nulles. Pour rappel, la première instruction ministérielle du 15 janvier 2020 précisait que la modulation du montant de la prime ne devait pas aboutir, pour certains salariés, à une prime exceptionnelle égale à zéro, sauf si le salarié n'avait pas été effectivement présent dans l'entreprise durant les 12 mois précédant le versement de la prime ou n'avait perçu aucune rémunération au cours de cette période.

Le 17 avril, l'administration opérait un revirement assez surprenant sur ce point, permettant le versement d'une prime comprise entre 0 et 1 000 euros (porté à 2 000 euros en présence d'un accord d'intéressement) "notamment" en fonction des conditions de travail liées à la crise sanitaire. L'emploi du terme "notamment" laissait supposer que la levée de l'interdiction des primes nulles concernait tous les critères de modulation. Mais le questions-réponses n° 2.11 a été réécrit pour lever cette ambiguité. Seul le critère de modulation "Covid-19" peut permettre d'aboutir, pour certains salariés, à une prime nulle.

La seconde adaptation concerne les employeurs pouvant bénéficier de l'exonération dans la limite de 2 000 euros sans mettre en place un accord d'intéressement. Avant les aménagements opérés par ordonnance du 1er avril, deux employeurs en étaient dispensés : les associations et fondations à but non lucratif d'intérêt général et les ESAT (établissements et services d'aide par le travail). L'ordonnance du 1er avril 2020 a supprimé la condition préalale de mise en place ou d'existence d'un accord d'intéressement lorsque la prime n'excède pas 1 000 euros mais l'a maintenue pour les primes d'un montant supérieur, sans prévoir de dispense pour ces deux catégories d'employeur. Si l'oubli a été réparé pour les associations et fondations dans une ordonnance du 22 avril 2020, celle-ci ne dit pas un mot sur les ESAT qui n'ont en principe pas la capacité juridique de conclure un accord d'intéressement pour leurs travailleurs handicapés.

Dans le questions-réponses n° 3.11, l'instruction ministérielle du 16 avril 2020 autorise ces établissement à attribuer des primes exceptionnelles exonérées de cotisations sociales et non soumises à l'impôt sur le revenu dans la limite de 2 000 euros, en l'absence d'accord d'intéressement.