La procédure du lancement d'alerte au ministère de la transition écologique
11.09.2019
Un nouvel arrêté fixe la procédure de recueil des signalements applicable aux fonctionnaires, agents contractuels de droit public ou de droit privé affectés dans les directions d'administration centrale et les services déconcentrés du ministère de la transition écologique et solidaire et du ministère de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales.
L'arrêté du 12 août 2019, publié seulement au JO du 5 septembre dernier, fixe la procédure commune de recueil des signalements mise en place au sein du ministère de la transition écologique et solidaire et du ministère de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales.
Sont concernés :
- les fonctionnaires titulaires et stagiaires ;
- les agents contractuels de droit public ou de droit privé affectés dans les directions d'administration centrale et les services déconcentrés des ces deux ministères ;
- les agents affectés dans les directions départementales interministérielles et gérés par ces deux ministères ;
- les établissements publics placés sous la tutelle de ces mêmes ministères si une décision en ce sens est prise par les organes compétents de ces établissements.
Le référent alerte est le collège référent déontologue instauré par l'arrêté du 28 décembre 2017.
Cette information rappelle notamment le caractère facultatif du signalement d'alerte, ses garanties de confidentialité, les conditions de recevabilité du signalement ainsi que les coordonnées du collège référent déontologue. Elle indique également que l'utilisation abusive du dispositif peut exposer son auteur à des sanctions disciplinaires et peut engager sa responsabilité civile (C. civ., art. 1240), ainsi que sa responsabilité pénale (C. pén., art. 226-10) en cas de dénonciation calomnieuse.
Doivent ainsi être précisées les sanctions encourues.
- le supérieur hiérarchique transmet le signalement, sans délai et dans des conditions qui garantissent sa confidentialité, au référent alerte, sauf opposition expresse et préalable de l'auteur du signalement ;
- le supérieur hiérarchique informe l'auteur du signalement de cette transmission.
Le signalement est alors transmis par courrier postal et sous double enveloppe, sans passer par le service du courrier interne :
- la première enveloppe, dite enveloppe extérieure, doit porter la mention "CONFIDENTIEL" ;
- la deuxième enveloppe, dite enveloppe intérieure, porte la mention : "Signalement d'une alerte au titre de la loi du 9 décembre 2016" et la date de transmission du signalement par l'agent.
Pour les échanges ultérieurs, figure seulement sur l'enveloppe intérieure le numéro du dossier attribué par le secrétariat du collège.
Le signalement doit être daté, signé et comporter les éléments suivants :
- l'identité de l'auteur du signalement, ses fonctions, son statut, son service d'affectation, les coordonnées postales, téléphoniques et courriels personnels et professionnels ;
- le cas échéant, l'identité et les fonctions de la ou des personnes faisant l'objet du signalement ;
- l'exposé détaillé des faits, dommages éventuels et circonstances dans lesquelles l'auteur a eu personnellement connaissance des faits à l'occasion de l'exercice de ses fonctions.
- le cas échéant, l'identité et les fonctions des victimes ou témoins des faits, avec leur consentement ;
- toute information ou tout document sur quelque support que ce soit susceptible d'étayer le signalement.
Enfin, si aucune suite n'est donnée au signalement, les informations concernant le signalement, ainsi que celles concernant les personnes visées par ce dernier, doivent être détruites ou archivées, après anonymisation, dans un délai maximal de 2 mois à compter de la clôture du dossier.
Tout destinataire du signalement, le secrétariat du référent alerte et toute personne chargée de l'examen du signalement sont tenus à l'obligation de confidentialité, de la réception à la clôture du dossier, sous réserve des nécessités d'une information judiciaire ou d'une enquête préliminaire.
S'il est nécessaire de communiquer avec des tiers, notamment pour effectuer des vérifications ou solliciter une expertise, toutes les mesures appropriées sont prises pour restreindre l'accès aux informations aux seules personnes qui doivent en connaître.