La protection des lanceurs d'alerte comme garantie au sein de l'UNion
18.10.2019
L'AFA italienne, l'ANAC, inflige une amende à la partie qui avait pris des mesures de rétorsion à l'encontre d'un lanceur d'alerte suite au signalement que celui ci avait soulevé.
Cette affaire illustre à nouveau la politique de protection dont bénéficient les lanceurs d'alerte un peu partout en Europe actuellement.
La loi sur les lanceurs d'alerte en Italie est entrée en vigueur le 29 décembre 2017 afin de renforcer la protection existante dans le secteur public et de créer un véritable système de protection dans le secteur privé (L. n° 179/2017, 30 nov. 2017).
Ainsi, le fonctionnaire qui constate et signale des faits illicites à l'Autorité nationale italienne de lutte contre la corruption (ANAC) ne peut être sanctionné, renvoyé ou transféré du fait de son signalement. Dans le cas contraire, c'est à l'employeur de prouver que les mesures prises à l'égard du lanceur d'alerte ne sont pas motivées par le signalement. S'il est avéré que le fonctionnaire a été licencié pour des raisons liées au signalement, il doit alors faire l'objet d'une réintégration et obtenir notamment une indemnisation.
L'ANAC peut alors prononcer une amende allant de 5 000 euros à 30 000 euros à l'encontre des personnes responsables des mesures de représailles contre le lanceur d'alerte.
C'est ce qu'elle vient de faire en qualifiant de représailles, les mesures prises à l'encontre d'un lanceur d'alerte, administrateur et membre de la Commission de discipline d'une municipalité située dans la région de Campanie, qui avait dénoncé des faits commis par des membres de la Commission.