La violation de règles de conformité peut être constitutive d'une faute grave

Dans un arrêt rendu le 4 décembre 2019 par la 17e chambre de la cour d’appel de Versailles, les juges confirment l’importance que revêtent désormais les normes de conduite et de probité au sein de l’entreprise. Il était question du Directeur général d’un grand groupe de cosmétiques qui avait fait l’objet d’un licenciement pour faute grave. Ce dernier avait notamment violé le code de conduite interne en mettant en place un mécanisme lui permettant de bénéficier d’avantages personnels indus avec les fonds de la société (voyages, cadeaux, invitations à des événements), ainsi qu’en dissimulant au groupe des informations relatives à la filiale.

Le demandeur contestait son éviction, considérant qu’il s’agissait d’un licenciement sans cause réelle et sérieuse. Débouté de ses demandes en première instance, la cour d’appel de Versailles a confirmé le jugement du Conseil des prud’hommes en précisant que les hautes responsabilités exercées par le demandeur supposaient un devoir d’exemplarité. Les manquements aux règles internes de compliance de la société étaient donc suffisants pour caractériser une faute grave.