Bien que les PME et petites ETI n’entrent pas en principe dans le champ d’application de la loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique (loi Sapin 2), le projet de guide fournit à ces structures des recommandations et pistes utiles dans la mise en place d’un programme de conformité cohérent et proportionné aux moyens disponibles en entreprise.

L’intégration croissante des PME et ETI dans les recommandations de l’AFA

Il convient de noter que les entités non assujetties sont de plus en plus mises en avant par l’AFA. Ainsi, dans son rapport d’analyse daté de septembre 2020 sur l’état de connaissance des entreprises en matière de dispositifs anticorruption, l’AFA dresse un état des lieux concernant les PME et petites ETI (AFA, Diagnostic national sur les dispositifs anticorruption dans les entreprises, sept. 2020).

L’AFA relève que celles-ci se sentiraient moins concernées par la corruption. Le rapport établit que les cas de corruption seraient en effet moins fréquents dans les entreprises non assujetties, mais lorsqu’ils sont avérés, ces entreprises les sanctionnent moins. Or, au regard de la construction des chaînes d’approvisionnement, des relations entre grandes entreprises et PME/ETI, ces dernières sont nécessairement touchées par les obligations prévues par la loi Sapin 2, ainsi que par les dispositifs contractuels imposés par leurs donneurs d’ordre. Elles doivent donc, à ce titre, mettre en place un programme anti-corruption adapté à leur taille. Le standard de conformité sera donc moins élevé pour les PME et ETI qui disposent de moins de moyens, mais elles sont vivement encouragées à mettre en place des procédures permettant de prévenir les risques d’atteintes à la probité.

Les avantages de la mise en place d’un programme de compliance pour les PME-ETI

Le projet de guide de l’AFA aborde à plusieurs reprises les avantages commerciaux, concurrentiels et réputationnels que présente le déploiement de procédures de gestion du risque d’atteinte à la probité.

La mise en place d’un programme de conformité permet à l’entreprise de gérer efficacement son risque pénal. La documentation méthodologique et la formalisation des mesures permet en particulier de démontrer, en cas de contentieux, que l’entreprise a mis en place l’ensemble des mesures préventives afin d’éviter la survenance de l’infraction.

Par ailleurs, la mise en place d’un programme de conformité constitue sans conteste un avantage concurrentiel pour les PME-ETI. L’AFA encourage donc vivement les PME et petites ETI à mettre en place un dispositif de conformité puisque :

• les PME qui ont mis en place un dispositif de conformité se positionnent de façon favorable auprès de leurs clients et de leurs donneurs d’ordre à l’internationak ;

• les PME et petites ETI ont plus de chances d’obtenir des financements ;

• les mesures anticorruption préservent la réputation ;

• la mise en place du dispositif de conformité peut améliorer la gestion de l’entreprise (Guide AFA destiné aux PME et ETI, 14 oct. p. 4).

L’application d’un principe de proportionnalité

Le projet de guide de l’AFA comprend 13 fiches pratiques, reprenant les volets désormais classiques d’un programme de prévention de la corruption. L’approche choisie se veut résolument pédagogique, puisque chaque fiche rappelle les principales composantes du volet de conformité, les différentes étapes à suivre, les objectifs des mesures correctives, et les bonnes pratiques à mettre en place. Des exemples très concrets illustrent les recommandations, et des ressources méthodologiques sont également incluses afin de faciliter la mobilisation des ressources en interne. On notera tout particulièrement la place importante faite au rôle du dirigeant dans le programme anti-corruption (Guide, p. 17), ainsi que les exemples de cartographies des risques (p. 27 à 29) et de procédures d’évaluation des tiers (p. 41).

L’AFA rappelle également l’importance d’adapter les procédures de gestion des risques, afin de construire un dispositif de conformité « sur mesure ». En effet, la mise en place d’un dispositif de conformité efficace et proportionné passe par l’adaptation des différentes mesures aux spécificités de l’entreprise (taille, secteur d’activités, zones géographiques d’activités, type de partenaires, etc.).

Le niveau élevé de détail des fiches pratiques est particulièrement bienvenu pour les PME et ETI, qui ne disposent en pratique que de peu de moyens dans la mise en place de programmes de conformité. Le projet de guide constitue donc en lui-même une première base méthodologique à exploiter et décliner en fonction des entités concernées. Les PME et ETI devront définir un plan d’actions pratique afin de s’approprier les piliers du dispositif de conformité.

La publication du guide pratique de l’AFA vient donc confirmer la généralisation de la mise en place d’un dispositif de conformité aux entités non assujetties à la loi Sapin II. Les PME et ETI auront tout intérêt à se saisir des recommandations méthodologiques fournies par l’AFA afin de prévenir efficacement leur risque pénal, et renforcer leur attrait concurrentiel, réputationnel et commercial auprès de leurs partenaires.

Le projet de guide pratique est soumis à consultation publique jusqu’au 14 novembre 2021. Les avis observations à transmettre par courriel à l’adresse suivante : consultation.afa@afa.gouv.fr.

Emmanuel Daoud, Avocat au barreau de Paris, associé du cabinet VIGO, membre du réseau international d’avocats GESICA

Dalia Boudjellal, Avocate au barreau de Paris, collaboratrice du cabinet VIGO, membre du réseau international d’avocats GESICA