Lanceur d'alerte : l'affaire Tefal examinée au regard de la loi Sapin 2
10.09.2019
Ce jeudi 12 septembre, la cour d’appel de Lyon examine l’affaire Tefal, qui lui avait été renvoyée par la cour de cassation dans un arrêt en date du 17 octobre 2018. Mais cette fois-ci, au regard de l'application de la loi pénale plus douce, la situation de la prévenue sera examinée sous l’égide de la loi Sapin 2 et de la protection accordée au lanceur d’alerte (Cass. crim., 17 oct. 2018, n° 17-80.485).
Précision : l’affaire débute en 2013, quand une inspectrice du travail reçoit de manière anonyme une copie de courriels confidentiels échangés entre les responsables des ressources humaines de la société Tefal. Considérant que ces échanges constituent une collusion entre la direction de l'entreprise et son supérieur hiérarchique, visant à muter la fonctionnaire, cette dernière transfère les documents à divers syndicats départementaux qui les rendent publics. Poursuivis pour délit de recel de biens provenant d’un délit et violation du secret professionnel, l’inspectrice et l’informaticien salarié de l'entreprise et auteur des envois anonymes sont condamnés en première instance et en appel.
Le 17 octobre 2018, la chambre criminelle de la cour de cassation casse la décision de la cour d’appel de Chambéry au regard de l’application de la loi pénale plus douce (C. pén., art. 112-1).
Entre temps, en effet, la loi Sapin 2 a été adoptée le 9 décembre 2016 : elle définit le lanceur d’alerte, et lui offre une protection s'il dénonce les faits dans le respect d'une procédure détaillée à l'article 8 (Loi n° 2016-1691, 9 déc. 2016, JO : 10 déc. 2016, art. 6 à 16, codifiée à l’article 122-9 du Code pénal).
La cour de cassation relève ainsi qu'en première instance et en appel, la situation de l'inspectrice n'a pas été examinée au regard de l'article 7 de la loi Sapin 2, qui institue une nouvelle cause d'irresponsabilité pénale au bénéfice de la personne ayant, dans certaines conditions, porté atteinte à un secret protégé par la loi.
La chambre criminelle annule l'arrêt de la cour d'appel de Chambéry, mais seulement les dispositions concernant l'inspectrice. Les parties sont renvoyées devant la cour d'appel de Lyon, qui examinera si la prévenue peut se voir accorder le statut de lanceur d'alerte.