L'Assemblée adopte le projet de loi sur le passe vaccinal et l'amendement sur les sanctions du télétravail

Après une première interruption lors de la première séance publique de débats à l'Assemblée nationale dans la luit de lundi (lire notre brève), l'examen du texte a repris hier dans l'hémicycle, non sans polémique  à la suite des propos tenus par Emmanuel Macron dans la presse (lire notre brève dans cette même édition). Après plusieurs suspensions de séance, le Premier ministre Jean Castex a pris la parole, rappelant aux députés que "le texte qui vous est soumis s'inscrit dans la continuité de l'action publique soumise pour lutter contre la pandémie (...) et qui nous a permis d'y faire face avec une certaine efficacité". Il a insisté sur le fait que la vaccination "protège des formes graves, point qui ne fait pas discussion. C'est notre arme essentielle et nous devons à toutes forces la favoriser".

Le texte a été finalement adopté au petit matin. L'amendement gouvernemental sanctionnant le télétravail d'une amende de 1 000 € par salarié (dans la limite de 50 000 €) a été adopté (n° 680), de même que celui demandant aux services de santé au travail de déployer un plan d'action vaccinal (n° 681).

Quelques amendements adoptés :

• l'amendement n° 684 prévoyant le contrôle d'identité par les exploitants d'établissements recevant du public ;
• l'amendement n° 682 prévoyant de tenir compte de la situation sanitaire et de l'ensemble des caractéristiques des établissements recevant du public, au lieu de se tenir à leur seule capacité d'accueil ;
• l'amendement n° 645 prévoyant de faire appliquer le passe vaccinal à compter de 16 ans au lieu de 12. Les enfants de 12 à 15 ans resteraient donc soumis au passe sanitaire pour leurs activités de loisirs, sports et culture. Ils pourront donc présenter un test ou un certificat de rétablissement du Covid pour exercer ces activités. Un autre amendement n° 726 adopté dans le même esprit prévoit que seul le passe sanitaire s'applique aux activités scolaires, périscolaires et extrascolaires ;

Ont été rejetés ou retirés notamment les amendements suivants : 

• l'amendement n° 651 visant à rendre le passe vaccinal obligatoire dans la restauration collective. L'auteur de l'amendement estimait nécessaire de "protéger les salariés des entreprises et d’éviter la propagation du virus" en étandant "l’obligation du passe vaccinal aux restaurants d’entreprise et ainsi de les soumettre aux mêmes règles que les activités de restauration commerciales".
• les amendements (n° 627 et 667 par exemple) visant à maintenir le passe sanitaire dans les transports interrégionaux : le texte prévoit les dérogations d'urgence et de motif impérieux au passe vaccinal. Le ministre de la santé Olivier Véran a précisé que le Conseil d'Etat avait validé l'application du passe vaccinal dans les transports interrégionaux. Olivier Véran a précisé que la preuve d'un motif impérieux (définis par circulaire, qui autorisera les déplacements pour se rendre à une convocation judiciaire par exemple) ou d'une urgence pourra être apporté par tout moyen, et qu'il restera possible de s'hydrater et de s'alimenter dans les transports, en remettant son masque immédiatement après. Les contrôles resteront aléatoires et concerneront tous les trajets. Ont été rejetés notamment les amendements n° 484 (pas de passe vaccinal pour utiliser les transports pour raison professionnelle) et 620 (pas de passe vaccinal pour se rendre à une convocation judiciaire, d'une autorité administrative ou chez un professionnel du droit.
• l'amendement n° 395 qui prévoit de ne pas appliquer le passe vaccinal dans les centres commerciaux. Le rapporteur Jean-Pierre Pont a rappelé que la gestion des centres commerciaux est territorialisée : ils sont gérés par arrêtés préfectoraux ;
• l'amendement n° 109 prévoyant de ne pas imposer ni sanctionner le télétravail ;
• l'amendement n° 356 prévoyant d'exclure les femmes enceintes du passe vaccinal ;
• l'amendement n° 386 prévoyant de ne pas être soumis au passe vaccinal pour rendre visite à une personne accueillie dans les établissements de santé, sociaux et médico-sociaux ;
• l'amendement n° 180 prévoyant un "super passe", c'est-à-dire un passe vaccinal impliquant en plus la présentation d'un test négatif,
• les amendements proposant aux entreprises d'adapter le port du masque (n° 332) ou le passe sanitaire (n° 331)  par accord d'entreprise.

En raison de l'allongement des discussions, le projet de loi n'arriverait au Sénat que lundi 11 janvier prochain. L'entrée en vigueur de la loi au 15 janvier comme souhaité par le gouvernement semble donc compromise.