Le baromètre des branches de mars 2020

Le baromètre des branches de mars 2020

09.04.2020

Quelles ont été le mois dernier les nouvelles dispositions applicables dans les branches professionnelles ? Notre tableau fait le point.

Grâce au travail de veille effectué par l'équipe du Dictionnaire Permanent Conventions collectives des Éditions Législatives, société éditrice d'actuEL-CSE.fr, nous vous proposons chaque mois un rendez-vous thématique consacré aux branches professionnelles (lire notre dernier baromètre pour le mois de février 2020). Il n'est pas question pour nous d'être exhaustif sur ce sujet. Mais de vous signaler, au travers des arrêtés d'extension parus au Journal officiel qui rendent obligatoires des dispositions pour toutes les entreprises d'une branche, ainsi qu'au travers d'accords récents, quelques tendances dans l'activité conventionnelle. Ce baromètre nous paraît d'autant plus intéressant que la loi Travail, puis les ordonnances Macron, ont redéfini les possibilités de négociation données aux branches par rapport aux niveaux de la loi et de la négociation d'entreprise. Et d'autre part une vaste opération de fusion des branches existantes est en cours, le gouvernement souhaitant en réduire fortement le nombre (sur ce dernier point, lire la censure du Conseil constitutionnel).
Les accords de branche relatifs aux congés payés (lire nos brèves sur les accords dans la métallurgie, l'industrie pharmaceutique, l'automobile) et liés à la crise sanitaire ne sont pas encore publiés et seront indiqués dans le prochain baromètre. 
 
Notre baromètre des branches de mars 2020
 
Volume des textes parus au Journal officiel relatifs aux branches professionnelles     
 
15 arrêtés d'extension et/ou d'élargissement, dont 6 au moins partiellement relatifs aux salaires, sont parus en mars. Rappelons que c'est à partir du moment où ils sont étendus ou élargis que les accords et avenants deviennent obligatoires pour tous les employeurs, généralement le lendemain de la date de la publication de l'arrêté au Journal officiel. 
Parmi les accords ou avenants d'accords étendus, citons par exemple :
  • l'extension d'un avenant relatif aux modalités de dérogation conventionnelle au repos quotidien dans la branche de l'exploitation des cinémas (IDCC 1307, voir l'arrêté). Est exclue de l'extension la réduction du repos quotidien à 9 heures en cas de formation des équipes et/ou de réunion nécessitant la présence de tous les membres du personnel ;
  • l'extension d'un accord relatif à la mise en place du contrat d'opération dans la branche des matériels agricoles, de BTP et de manutention (IDCC 1404, voir l'arrêté) ;
  • l'extension de la révision de la convention collective des vins, caves coopératives vinicoles et leurs unions (IDCC 7005, voir l'arrêté).
 

 

Indemnités de licenciement ou de mise à la retraite, départ volontaire

 

 

Par 3 avenants du 24 octobre 2019, les partenaires sociaux modifient les dispositions relatives à l'indemnité conventionnelle de licenciement, révisent à la hausse le montant des indemnités de départ volontaire et de mise à la retraite (avenants applicables à compter de leur extension) et fixent le nouveau régime des heures supplémentaires (notamment un contingent annuel de 150 heures, applicable depuis le 24 octobre 2019) dans la branche du courtage d'assurances (IDCC 2247).

De même, dans la branche de la pharmacie, parapharmacie et produits vétérinaires (fabrication et commerce) (IDCC 1555), le montant des indemnités de licenciement et de départ à la retraite est révisé. La mise en œuvre de la clause de non-concurrence est également modifiée et étendue aux ouvriers, employés, techniciens et agents de maîtrise par des avenants applicables à compter du 11 mars 2020. Les partenaires sociaux fixent également les nouvelles périodes d'essai des salariés.

Les règles de calcul des indemnités de licenciement sont également modifiées dans la branche du sport (IDCC 2511). L'accord du 23 janvier 2020 prend en compte certaines exclusions figurant dans l’arrêté d’extension (départ à la retraite, amplitude journalière de travail).

 

 

Congés enfants malades / événements familiaux, rentrée scolaire

 

Dans la branche des industries chimiques (IDCC 0044), un accord applicable à compter du 1er mars 2020 prévoit l'attribution de 2 jours maximum d'absence rémunérée par salarié et par année civile en cas d'hospitalisation d'un enfant âgé de moins de 16 ans.

Dans la branche des déchets (IDCC 2149), un avenant prévoit pour une durée de 4 ans à compter du 7 novembre 2019  d'accorder un aménagement horaire pour les salariés lors de la rentrée scolaire. Par ailleurs, l'avenant de la même date prévoit d'accorder 2 jours de congés rémunérés pour garder un enfant malade ou accidenté (âgé au plus de 12 ans révolus), par année civile et par salarié. 

Enfin, la durée des congés pour événements familiaux est allongée par un accord du 23 janvier 2020 dans la branche du sport (IDCC 2511) afin de tenir compte des évolutions législatives en la matière (jours de congés pour conclusion d'un PACS, handicap d'un enfant, décès d'un proche). L’accord s’applique à sa date de signature.

 

 

Contrat à durée déterminée (CDD)

 

Par un accord du 17 janvier 2020 applicable à compter de la publication au JO de son arrêté d’extension, les dispositions régissant le recours au CDD (durée maximale du contrat, nombre de renouvellements, durée de chevauchement de deux contrats, délai de carence) sont adaptées notamment en cas de remplacement d'un salarié absent dans la branche du commerce de détail de la bijouterie-horlogerie (IDCC 1487).

 

Marie-Aude Grimont avec l'équipe du Dictionnaire permanent Conventions collectives

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