Le Parlement adopte le projet de loi habilitant le gouvernement à compléter les règles du dialogue social dans les plateformes numériques

Le projet de loi sur le dialogue social dans les plateformes numériques a été adopté hier définitivement par l'Assemblée nationale et par le Sénat, à la suite d'un accord trouvé en commission mixte paritaire. Plus précisément, le texte ratifie l’ordonnance n° 2021-484 du 21 avril 2021 relative aux modalités de représentation des travailleurs indépendants recourant pour leur activité aux plateformes et aux conditions d’exercice de cette représentation (lire notre synthèse sur le sujet). Il habilite également le gouvernement à compléter par ordonnance les règles organisant le dialogue social avec les plateformes, la première ordonnance ne disant rien à ce sujet.  

Le gouvernement peut donc, dans les 9 mois, prendre une ordonnance complétant les règles organisant le dialogue social dans ce secteur, en définissant :

• Les modalités de représentation de ces plateformes (Ndlr : une élection des représentants des travailleurs est prévue du 9 au 16 mai par voie électronique, lire notre article);
• L’objet et le contenu des accords de secteur, "notamment leur champ d’application, leur forme et leur durée, ainsi que les thèmes et la périodicité de la négociation obligatoire". Parmi les thèmes cités figurent notamment :

- les modalités de détermination des revenus des travailleurs;

 -les modalités du développement des compétences professionnelles et de la sécurisation des parcours professionnels des travailleurs;

- les mesures visant à améliorer les conditions de travail et à prévenir les risques professionnels.

• Les conditions de négociation, de conclusion et de validité des accords de secteur;
• L’articulation des accords de secteur avec les dispositions légales et réglementaires, les contrats conclus entre travailleurs indépendants et plateformes et les chartes
• Les conditions d’application des accords de secteur ainsi que les modalités d’information des travailleurs indépendants sur ces accords ;
• Les conditions dans lesquelles les accords de secteur peuvent être rendus obligatoires, par le biais d’une homologation décidée par l’État, pour toutes les plateformes et tous les travailleurs indépendants compris dans leur champ d’application ;
• Les conditions dans lesquelles les organisations représentatives des travailleurs de plateformes et des plateformes au niveau des secteurs mentionnés à l’article L. 7343-1 du même code peuvent recourir à une expertise portant sur les éléments nécessaires à la négociation des accords de secteur et qui peut être d’ordre économique, financier, social, environnemental ou technologique. 

La future ordonnance pourra également permettre à l’Autorité des relations sociales des plateformes d’emploi (Arpe) de :

• De fixer, au nom de l’État, la liste des organisations représentatives des plateformes;
• D’homologuer, au nom de l’État, les accords de secteur ;
• D’exercer un rôle de médiation entre les plateformes et les représentants des travailleurs indépendants ;
• D’exercer un rôle d’expertise, d’analyse et de proposition concernant l’activité des plateformes et des travailleurs dans le cadre de sa mission de régulation du dialogue social ;
• De compléter les obligations incombant aux plateformes (amélioration des modalités d'information des travailleurs, marge d'autonomie pour réaliser des prestations, moyens mis en oeuvre, etc.).

Une fois l'ordonnance prise, elle devra être ratifiée dans les 3 mois par le Parlement. Mais le vote de la loi d'habilitation pour cette ordonnance arrive bien tard, si bien que l'ordonnance et ses textes d'application pourraient ne pas être prêts avant la fin de l'actuel quinquennat. "Cela retarde les délais. Et cela signifie que les travailleurs élus en mai n'auront pas d'interlocuteurs ni de droit effectif à négocier. On va donc perdre au moins un an avant que de véritables discussions sociales n'aient lieu, et ce alors que ce secteur évolue très vite", se désole Mathias Dufour, l'un des défenseurs de cette évolution (lire son interview).