Le statut des lanceurs d'alerte est renforcé au niveau européen
27.11.2019
La directive adoptée par le Parlement européen et le Conseil de l'UE devrait permettre d'assurer une protection uniforme et effective des lanceurs d'alerte dans tous les États membres de l'Union, dans des domaines étendus, tout en interdisant toute forme de représailles.
La Directive du Parlement européen et du Conseil du 23 octobre 2019, publiée le 26 novembre dernier, renforce la la protection des lanceurs d'alerte qui signalent des violations du droit de l'Union aussi bien dans le secteur public que privé. Jusqu'à présent, cette protection était fragmentée entre États membres, puisque seule une dizaine de pays seulement offraient une protection juridique complète, et très inégale d’un domaine d’action à l’autre, les services financiers étant le secteur le mieux représenté. Sont désormais couverts les lanceurs d'alerte qui avertissent l’opinion publique d’un scandale ou d'une violation notamment dans les domaines sanitaire, des transports ou environnemental.
La Directive devra être transposée par les États membres au plus tard le 17 décembre 2021.
Parmi les mesures prévues aux termes de la Directive, on peut relever :
- l’obligation de mettre en place des canaux de signalement efficaces dans les entreprises de plus de 50 employés ou les villes de plus de 10 000 habitants ;
- l'obligation de réagir aux rapports des lanceurs d’alerte, ainsi que d’y donner suite dans un délai de 3 mois. Ce délai pourrait être doublé si nécessaire en raison des circonstances particulières de l'affaire, notamment la nature et la compléxité de l'objet du signalement ;
- la protection des personnes qui aident les lanceurs d’alerte (les facilitateurs) ;
- l'interdiction de toute forme de représailles contre les lanceurs d'alerte, y compris les menaces de représailles et tentatives de repérsailles.
A noter cependant que le texte n'affecte pas l'application du droit de l'Union ou du droit national concernant :
- la protection des informations classifiées ;
- la protection du secret professionnel des avocats ;
- la protection du secret médical ;
- le secret des délibérations judiciaires ;
- les règles en matière de procédure pénale.