Le terme de "procédure-bâillon" fait son entrée dans le vocabulaire du droit
02.09.2019
De nouveaux mots viennent enrichir le vocabulaire du droit ; dans un avis publié au Journal officiel, la Commission d’enrichissement de la langue française dresse une liste des termes, expressions et définitions adoptés (Avis 31 août 2019, NOR CTNR1924202K).
On y trouve le terme de procédure-baîllon, ou poursuite-baîllon, dont l' équivalent étranger est «strategic lawsuit against public participation» (SLAPP), et qui est défini comme l'instrumentalisation de la justice mise en œuvre par une entreprise ou une institution, qui vise à prévenir ou à sanctionner l'expression d'une opinion qui lui serait préjudiciable, en impliquant notamment la personne qui formule cette opinion dans une procédure juridique coûteuse.
Il est précisé que la personne visée par une procédure-bâillon peut tout aussi bien être une association ou une organisation non gouvernementale, qu’un journaliste, un lanceur d'alerte ou un particulier.