Les modalités d'indemnisation des référents déontologue et "alerte" sont précisées
30.07.2019
Les référents déontologue et alerte toucheront un montant maximal de 25 000 euros par an au titre de l'indemnité versée par personne désignée pour exercer leur mission.
Les décret et arrêté parus au JO du 28 juillet dernier viennent compléter le décret n° 2017-519 du 10 avril 2017 qui précise, notamment, qui peut assurer les missions de référent déontologue dans la fonction publique, ainsi que le décret n° 2017-564 du 19 avril 2017 relatif aux procédures de recueil des signalements émis par les lanceurs d'alerte au sein des personnes morales de droit public ou de droit privé ou des administrations de l'Etat. Aucun de ces deux textes ne faisaient état de l'indemnisation des référents, lesquels auront donc attendu plus de 2 ans avant d'avoir ces précisions.
Remarque : rappelons que le référent déontologue a pour mission d'apporter, à tout agent public, un conseil utile au respect des obligations et des principes déontologiques portant sur les droits et obligations des fonctionnaires. Le référent alerte est la personne à qui un agent signale un fait ou un acte, désigné par son employeur.
Le référent déontologue
Chaque administration, autorité, groupement ou établissement concerné choisit l'organisation selon laquelle elle décide d'accorder une indemnisation à toute personne désignée pour exercer les missions de référent déontologue. Le montant de cette indemnité, qui peut être versée mensuellement, est fixé en tenant compte des fonctions exercées par la personne désignée et des sujétions afférentes.
C'est l'arrêté du 26 juillet 2019 qui vient fixer ces montants :
- 25 000 euros par an pour le montant maximal de l'indemnité pouvant être versé par personne désignée pour exercer les missions de référent déontologue ;
- 50 000 euros par an pour le montant total des indemnités pouvant être versé au titre de l'indemnisation de l'exercice de cette mission au sein d'une même administration, autorité, groupement ou établissement concerné.
Le référent en matière de recueil des signalements émis par les lanceurs d'alerte (ou "référent alerte")
Ici encore, l'indemnité peut être accordée selon l'organisation choisie par chaque administration, autorité, groupement ou établissement concerné, à toute personne désignée pour exercer les missions de référent alerte. Son montant, qui peut être versé mensuellement, tient compte des fonctions exercées par la personne désignée et des sujétions afférentes :
- 25 000 euros par an pour le montant maximal de l'indemnité pouvant être versé par personne désignée pour exercer les missions de référent alerte ;
- 50 000 euros par an pour le montant total des indemnités pouvant être versé au titre de l'indemnisation de l'exercice de cette mission au sein d'une même administration, autorité, groupement ou établissement concerné.
Lorsqu'une même personne assure simultanément les missions de référent déontologue et de référent alerte, le montant cumulé des indemnités versées ne peut pas excéder 37 500 euros par an.
Remarque : à noter que peuvent également bénéficier de ces indemnités les agents publics retraités, les magistrats et magistrats retraités ainsi que les personnes désignées et extérieures à l'administration.