Les nouveaux projets d'ordonnance et de décret sur l'activité partielle

07.09.2020

Vendredi 4 septembre, le gouvernement a transmis pour consultation aux partenaires sociaux deux projets de textes, décret et ordonnance, concernant la nouvelle activité partielle de droit commun en vigueur au 1er novembre mais aussi l'activité partielle de longue durée accessible par accord (lire les textes des projets en pièce jointe).

Concernant la nouvelle activité partielle de droit commun, ces textes prévoient une modulation du taux horaire de l'allocation versée à l'employeur en fonction des secteurs d'activités à compter du 1er novembre 2020. Il s'agit de permettre aux secteurs les plus touchés par la crise sanitaire (tourisme, restauration, événementiel) de bénéficier d'un taux d'allocation de 60% (il sera encore de 70% en octobre). Les entreprises qui accueillent du public et qui font l'objet d'une fermeture administrative du fait du Covid-19 bénéficieront pour leur part d'un taux d'allocation de 70% à compter du 1er novembre. La plupart des autres entreprises auront un taux d'allocation de 36%, avec un plancher de 7,23 euros. 

Les indemnités versées aux salariés seront de 70% dans les entreprises particulièrement touchées par la crise et visées par les annexes 1 et 2 du projet de décret (tourisme, culture, transports, restauration, commerce, etc.) et dans celles subissant des fermetures administratives, mais de 60% dans les autres. 

A noter que le CSE devra être informé tous les 3 mois, et avant chaque demande de renouvellement d'autorisation d'activité partielle, des modalités de recours à l'activité partielle.

Concernant l'activité partielle de longue durée accessible par accord, le projet de décret prévoit que le taux d'allocation sera de 60% pour toute la durée de dispositif, alors que le gouvernement avait envisagé de faire baisser ce taux à 56% à partir du 1er octobre, afin d'inciter les entreprises à négocier rapidement ce dispositif. 

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