Les opérateurs désormais tenus de conserver l’identité des utilisateurs de cartes prépayées

Les opérateurs de communications électroniques sont tenus de conserver les informations relatives à l’identité des utilisateurs pendant cinq ans après la fin du contrat (CPCE, art. L 34-1, II bis, 1). Pour mieux lutter contre le trafic en ligne, cette obligation est étendue aux services de communications avec prépaiement (L. n° 2025-532, 13 juin 2025, art. 29). Les conditions de vérification de l’identité des utilisateurs restent à fixer par un décret en conseil d’Etat (CPCE art. 34-I, II bis-1° modifié ; loi art 29). Sont visées, en pratique les cartes SIM prépayées, massivement utilisées par les trafiquants pour rester anonymes. 

Les défauts de vérification et de conservation des données sont sanctionnés d’un an d’emprisonnement et 75 000€ d’amende (CPCE art. 39-3, I-3° nouveau ; loi art 29, 2°). 

Rappelons que la collecte et la conservation des données de connexions, susceptibles de porter atteinte au RGPD et au droit à la vie privée des utilisateurs, a donné lieu à plusieurs décisions de justice qui en encadrent les conditions (CJUE, 6 oct 202, aff. 511/18 ; CE, ass., 21 avr. 2021 n° 393099. v notre article).