Les référents" alerte directionnel" et "alerte ministériel" sont créés

Le décret du 19 avril 2017 relatif aux procédures de recueil des signalements émis par les lanceurs d'alerte au sein des personnes morales de droit public ou de droit privé ou des administrations de l'Etat prévoyait, aux termes de son article 1er, la création d'une procédure de recueil des signalements par arrêté ministériel, dans les administrations centrales, les services à compétence nationale et les services déconcentrés relevant des administrations de l'Etat.

C'est l'objet de l'arrêté paru au JO de ce jour qui fixe cette procédure dans les directions et services relevant d'un programme budgétaire des ministères économiques et financiers.

La procédure nouvelle s'applique :

• aux services à compétence nationale rattachés exclusivement au ministre chargé de l'économie, au ministre chargé du budget, au ministre chargé de l'industrie ou au ministre chargé de la fonction publique, ou conjointement à plusieurs de ces ministres ;
• aux établissements publics placés sous la tutelle des ministres chargés de l'économie, des finances, du budget, de l'industrie ou de la fonction publique (après décision des organes compétents de ces établissements).

Le référent alerte directionnel est désigné par décision du chef de service compétent publiée au bulletin officiel de la direction, du service ou de l'établissement public concerné et sur les sites internet ou intranet des organismes concernés.

Le référent alerte ministériel est nommé par le secrétaire général des ministères économiques et financiers.

Le référent alerte directionnel peut désigner des agents chargés de la réception, de l'examen de la recevabilité et du traitement des signalements, ainsi que des relations avec l'auteur du signalement et les autres personnes concernées.

Le référent alerte ministériel est chargé :

• d'animer et coordonner l'action des référents alerte directionnels ;
• de rendre des recommandations en matière de recueil des signalements, d'émettre des conseils sur demande des référents alerte directionnels.

Les directions, services, services déconcentrés et établissements publics concernés doivent garantir, par tout moyen approprié, à l'auteur du signalement, la confidentialité de son signalement, de sa réception à la clôture du dossier. En cas de nécessité de communiquer avec des tiers, notamment pour effectuer des vérifications ou traiter l'alerte, toutes les précautions sont prises pour restreindre l'accès aux informations aux seules personnes qui doivent en connaître. Les tiers sont informés de la nécessité de respecter les règles de confidentialité.

Le supérieur hiérarchique, direct ou indirect, ayant reçu un signalement le transmet, dans des conditions qui garantissent sa confidentialité, au référent alerte directionnel, sous réserve de l'accord de l'auteur du signalement et informe ce dernier de cette transmission. Le référent alerte directionnel devient alors l'interlocuteur de l'auteur du signalement.

Une procédure précise des signalements est décrite aux articles 6 à 12 de l'arrêté du 24 juillet.