Loi SREN : plus de 60 députés saisissent le Conseil constitutionnel
22.04.2024
Adoptée le 10 avril après une longue procédure parlementaire, la loi visant à sécuriser et à réguler l'espace numérique (loi SREN) se heurte à de nouveaux obstacles.
En effet, le 17 avril, plus de 60 députés ont saisi le Conseil constitutionnel d'un recours tendant à la déclaration de non-conformité à la Constitution de l'article 5 bis (devenu article 19) de la loi concernant le nouveau délit de l'outrage en ligne. Signée par Marine Le Pen (députée RN, Pas-de-Calais), la saisine indique que ledit article méconnaîtrait « la liberté d'expression et de communication », « le principe de légalité des délits et des peines » ainsi que « le principe d'égalité devant la justice ».