Métallurgie : le Conseil d'Etat rejette la demande de la CGT de définir une liste d'entreprises essentielles
20.04.2020
La FTM-CGT, la fédération métallurgie de la CGT, demandait au juge des référés du Conseil d'Etat, c'est-à-dire en urgence, de dresser la liste des entreprises de la métallurgie "essentielles à la Nation" et d'ordonner en conséquence la fermeture des entreprises métallurgiques non essentielles. En outre, le syndicat réclamait des mesures spécifiques de protection (matériels, tests, etc.) pour les travailleurs des entreprises essentielles. A l'issue de son audience du 16 avril, le juge des référés du Conseil d'Etat rejette toutes ces demandes. Dans son ordonnance du 18 avril, le Conseil d'Etat estime que l'existence d'une atteinte grave et manifestement illégale au droit au respect de la vie et au droit de respect de la santé n'était pas établie, notamment du fait des recommandations édictées par l'administration, des contrôles opérés (une vingtaine de mises en demeure ont été dressées par l'inspection du travail) et par la possibilité qu'ont les IRP de faire usage de leur droit d'alerte. Le juge administratif justifie par ailleurs que le matériel de protection aille en priorité aux établissements de santé, aux Ephad et services de soin à domicile. Sur la demande de la CGT de dresser une liste d'entreprises essentielles, le Conseil d'Etat reprend l'argument du gouvernement selon lequel il était extrêmement difficile, "dans un tissu industriel où les activités sont étroitement intriquées", de distinguer les entreprises dont la poursuite des activités est indispensable de celles dont les activités sont indirectement indispensables. Surtout, le gouvernement estime que le confinement décidé paraît déjà suffisant puisqu'il commence à "produire des effets positifs".
Rappelons que la CGT n'a pas signé la "lettre paritaire" sur la poursuite des activités et les mesures de prévention indispensables dans la métallurgie du 20 mars dernier (lire notre article), accord dont certains syndicats soulignent régulièrement la mauvaise application sur le terrain dans certaines entreprises.
Signalons par ailleurs que le Conseil d'Etat a jugé qu'un maire (en l'occurrence celui de Sceaux) ne pouvait pas décider seul d'imposer le port du masque à la population de sa commune. Ce type d'arrêté municipal peut nuire à la cohérence des mesures prises dans l'intérêt de la santé publique et même induire en erreur les personnes concernées, peut-on lire dans l'ordonnance de jugement du 17 avril 2020.