Nouvelle année de forte progression de l'activité de Tracfin

08.07.2019

Publié vendredi 5 juillet, le rapport annuel de la cellule de renseignement financier de Bercy démontre une nouvelle fois une forte augmentation de l'activité du service. Le nombre d'informations reçues a été multiplié par 5, quand les transmissions ont été multipliées par 7.

La pérennisation de la hausse d'activité de Tracfin (Traitement du renseignement et action contre les circuits financiers clandestins) est analysée par le service comme le fruit de la vigilance constante de l'ensemble des professionnels assujettis à la lutte antiblanchiment et financement du terrorisme (LAB-FT).

Une vigilance de l'ensemble des professions assujetties

En 2018, Tracfin a reçu et analysé 79 376 informations, soit une hausse de 12% en un an, et 75% en 3 ans. 96% des informations reçues proviennent des professionnels déclarants : la hausse des déclarations de soupçon s’élève à 11%.

Remarque : les types d'informations adressées à Tracfin sont :
- les déclarations de soupçon émanant des professionnels assujettis au dispositif LAB-FT ;
- les informations transmises par les services de l'État ;
- les informations en provenance des cellules de renseignement financier étrangères.
Une croissance tirée par les professions financières

Les professionnels déclarants du secteur financier représentent 94% du nombre des déclarations de soupçon reçues en 2018. Les établissements de paiement se démarquent particulièrement, avec une forte croissance du nombre de déclarations de soupçon transmises (+ 40%), ainsi que les établissements de crédit, dont le nombre de déclarations augmente de 8%.

Remarque : le directeur de Tracfin encourage cependant les établissements de paiement à davantage d'analyse et de rigueur, plutôt qu'à une communication systématique mais insuffisamment détaillée.

Aux côtés de ces acteurs traditionnels de la lutte antiblanchiment, tels que les compagnies d’assurances, qui progressent  de 9,5%, le service de renseignement constate également l'implication de nouveaux acteurs, comme les intermédiaires en financement participatif et en monnaie virtuelle.

Remarque : Tracfin alerte les établissements de crédit sur les Personnes Politiquement Exposées (PPE), dont le nombre déclaré est en baisse : le service de lutte antiblanchiment appelle l'attention des déclarants sur des fonctions qui peuvent présenter un niveau élevé d'exposition aux risques (maires, présidents de sociétés d'économie mixte, etc.)
Une stabilisation de l'activité du secteur non financier

Parmi les professionnels non financiers, ce sont les notaires qui demeurent très engagés et représentent le plus gros volume déclaratif, avec une hausse de déclarations de soupçon de 5% : il s'agit du chiffre le plus élevé de la profession depuis son assujettissement en 1998, avec 1 474 déclarations. Les casinos continuent de progresser, tout comme les professionnels de l’immobilier, qui enregistrent une hausse significative de 54%, notamment grâce aux actions de sensibilisation et à la publication de nouvelles lignes directrices, même si ce chiffre est à mettre en parallèle avec le nombre croissant d’opérations immobilières.

Certaines professions se caractérisent par une baisse des déclarations, à l’instar des administrateurs et mandataires judiciaires : cette diminution peut néanmoins trouver son explication dans la reprise économique, qui a partiellement atténué le nombre d’entreprises en difficulté, et donc le nombre de procédures collectives dans lesquelles ils interviennent. Mais une baisse des déclarations est aussi constatée chez les professionnels du chiffre : les experts-comptables et les commissaires aux comptes voient leur implication reculer, avec une baisse respective de 9% et de 18%.

Les élèves les moins assidus demeurent le secteur de l’art, et les agents sportifs. Les avocats, quant à eux, n'ont adressé qu'une déclaration de soupçon recevable à Tracfin, qui dénonce le manque d’engagement de la profession, notamment par rapport à d’autres professionnels en lien avec des activités également exercées par les avocats (conseil en investissement financier, immobilier) qui se mobilisent davantage. En 2019, le Conseil National des Barreaux et Tracfin doivent finaliser une révision du guide pratique sur la lutte contre le blanchiment et le financement du terrorisme, afin de mieux former les professionnels.

La part d’informations administratives

Tracfin reçoit également des déclarations de soupçon de la sphère publique (administrations d’État, collectivités territoriales, établissements publics) ; de même, les autorités de contrôle et les ordres professionnels lui font parvenir des informations liées à des faits de blanchiment C. mon. fin., art. L 561-27.

En 2018, ce sont 1 136 informations administratives qui ont été reçues, soit une hausse de 12%.

Remarque : l'ACPR et l'AMF ont émis 151 signalements ; 63 informations proviennent du ministère de l'Action et des Comptes publics, et enfin, 47 signalements émanent des services de la Justice.
La poursuite des externalisations

Sur ces 79 376 déclarations de soupçon, ce sont 14 554 enquêtes qui ont été réalisées, issues de 9 150 informations reçues en 2018, et de 5 904 reçues antérieurement. Ces enquêtes ont mené à l’externalisation de 3 282 notes.

La cellule de Bercy a adressé 948 notes à l’autorité judiciaire : les infractions principales visées par les transmissions judiciaires sont le blanchiment de capitaux, le travail dissimulé, l'escroquerie, la fraude fiscale ou encore l'abus de confiance.

Remarque : la loi dite " Sapin 2 " a élargi la possibilité, pour Tracfin, de communiquer des informations utiles à l'exercice de leurs missions à la Haute autorité pour la transparence de la vie publique (HATVP) et l'Agence française anticorruption (AFA). Ces deux organismes peuvent également transmettre à la cellule de renseignement toute information nécessaire aux missions de ce service, spontanément ou sur demande.

Enfin, 2 334 notes ont été adressées aux administrations partenaires (sociale, douanière, services de renseignement), dont 637 ont été transmises à l’administration fiscale. Parmi les sujets les plus souvent déclarés figurent des montages financiers impliquant des fonds ou des entités situés dans des États ou territoires non coopératifs, ou encore des détentions d'avoirs financiers ou mouvements de fonds via des sociétés civiles de type société civile immobilière non cohérents avec l'objet officiel de ces structures.

Fin 2019, le Groupe d'Action Financière (GAFI) évaluera la France ; la participation des professionnels à la lutte antiblanchiment doit encore s'améliorer.

Élise Le Berre Solution Compliance et éthique des affaires

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