Nouvelles lignes directrices sur l'obligation de déclaration à TRACFIN
05.12.2019
L'AMF publie des lignes directrices à destination des sociétés de gestion de portefeuille, des conseillers en investissement financier et des conseillers en investissement participatif, afin de leur permettre une meilleure mise en oeuvre de l'obligation déclarative auprès de TRACFIN.
La prévention du blanchiment des capitaux et du financement du terrorisme (LCB-FT) est la conséquence de deux obligations distinctes mais complémentaires :
- l’obligation de vigilance, déterminée selon une approche par les risques, pour laquelle les sociétés de gestion de portefeuille, les conseillers en investissement financier et les conseillers en investissement participatif doivent se référer aux lignes directrices sur les obligations de vigilance à l’égard des clients et de leurs bénéficiaires effectifs (AMF, DOC- 2019-16, 29 nov. 2019) ;
- l’obligation déclarative auprès de TRACFIN, pour laquelle l'AMF vient également de publier des lignes directrices.
Ce document précise notamment :
- l'étendue de l'obligation de déclaration à TRACFIN (déclaration de soupçons - C. mon. fin., art. L. 561-15 I, II et IV ; déclaration de soupçon suivant l’issue de l’examen renforcé prescrit à l’article L. 561-10-2 - C. mon. fin., art. L. 561-15 III et cas particulier de l’assujetti qui envisage de mettre un terme à la relation d’affaires - C. mon. fin., art. L. 561-8) ;
- le dispositif qui mène à l'analyse préalable de chaque opération anormale détectée et qui doit permettre d'écarter toute automaticité dans les transmissions. Les lignes directrices clarifie, à ce sujet, ce qu'il faut entendre par soupçon (puisqu'il n'existe aucune définition juridique) ;
- le contenu de la déclaration de soupçon à TRACFIN ;
- la forme que doit prendre la déclaration de soupçon ;
- le moment auquel elle doit intervenir ;
- les modalités de conservation et de confidentialité ;
- la désignation et le rôle du déclarant/ correspondant TRACFIN.