Poursuite de la lutte contre la délinquance économique et financière

La garde des sceaux, ministre de la justice, a récemment été interrogée sur les moyens consacrés à la lutte contre la délinquance économique et financière.

A cette occasion, elle a précisé que la lutte contre les manquements à la probité constituait l'un des quatre axes d'action prioritaires retenus dans la circulaire générale de politique pénale adressée le 21 mars 2018 aux procureurs généraux et procureurs de la République. Depuis plusieurs années, les mesures suivantes ont été prises :

• loi du 6 décembre 2013 relative à la lutte contre la fraude fiscale et la grande délinquance économique et financière ;
• loi du 23 octobre 2018 relative à la lutte contre la fraude ;
• circulaire du 23 janvier 2014 et circulaire du 7 mars 2019 qui ont durci les peines, favorisant les poursuites, allongeant la prescription et instaurant des liens plus étroits entre l'administration fiscale et l'autorité judiciaire ;
• loi Sapin 2 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique qui a notamment créé l'AFA, instauré une obligation de mise en place de programmes anti-corruption dans les entreprises et créé la CJIP.

Dans cet esprit de lutte contre la fraude, la Garde des Sceaux encourage la poursuite du mouvement de spécialisation des magistrats. Récemment, a été mise en place, dans la loi de programmation pour la justice de mars 2019, une compétence concurrente de la juridiction interrégionale spécialisée de Paris notamment pour la délinquance financière organisée de très grande complexité. Il en va de même de la spécialisation départementale rendue possible par cette même loi.