Premier bilan de l'application de la loi sur le devoir de vigilance

25.02.2020

Le Conseil Général de l'économie vient de remettre son rapport au Ministre de l'économie et des finances. Le document liste notamment une série de cinq recommandations qu'il conviendrait de mettre en oeuvre afin de sensibiliser les entreprises au respect de leurs obligations et d'améliorer l'application du devoir de vigilance.

Le premier bilan de la loi sur le devoir de vigilance remis par le CGE permet de mettre en exergue cinq recommandations nécessaires à une meilleure application de la loi :

  • étendre l'application de la loi à d'autres formes de sociétés. La loi sur le devoir de vigilance pourrait ainsi être étendue aux SNC et SARL et les critères pourraient être harmonisés avec ceux des grandes entreprises en France y compris pour les filiales de groupes étranger. Le rapport y voit également l'occasion de créer un service chargé de promouvoir le devoir de vigilance auprès des entreprises : recueil et traitements des données confidentielles, promotion du respect des obligations du devoir de vigilance et alerte sur les risques encourus ;
Remarque : rappelons que le champ d'application de la loi se limite, dans son interprétation stricte, aux SA. Ainsi, doit établir et mettre en oeuvre de manière effective un plan de vigilance, toute société qui emploie, à la clôture de deux exercices consécutifs (C. com., art. L. 225-102-4), au moins 5 000 salariéspen son sein et dans ses filiales directes ou indirectes dont le siège social est situé sur le territoire français, ou au moins 10 000 salariés en son sein et dans ses filiales directes ou indirectes dont le siège social est fixé sur le territoire français ou à l'étranger.
  • promouvoir le devoir de vigilance par un service de l'État. Il s'agit ici de donner des moyens dédiés et d'autoriser l'accès aux données non publiables détenues par d'autres administrations ;
  • réaliser une veille attentive au sein de l’administration sur les procédures relatives à l’application de la loi afin de réduire les incertitudes juridiques en précisant certains points ;
  • promouvoir les approches sectorielles et multipartites pour harmoniser et mutualiser les bonnes pratiques du Devoir de vigilance
  • prévoir un élargissement au plan européen du Devoir de vigilance à l'occasion de la révision prochaine de la Directive 2014/95/UE pour y intégrer les obligations correspondantes, en complément du reporting extra-financier, et pour éventuellement faire avancer la position de l’Union européenne au Groupe de Travail de l’ONU visant à rendre obligatoire le respect des principes directeurs relatifs aux entreprises et aux droits de l’homme de 2011.
Stefano Danna, Solution Compliance et éthique des affaires

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