Première saisine pour manquement à la loi sur le devoir de vigilance : une jurisprudence pour 2020 ?

Dénommé "Tilenga", le projet ougandais de la société pétrolière Total prévoit de forer 419 puits de pétrole au sein de l’aire naturelle protégée des Murchison Falls, au cœur de la région des Grands Lacs. Pour les ONG, qui ont saisi le juge en référé au vu de "l’urgence sociale et environnementale de la situation",  l'acquisition massive de terres et le déplacement des populations provoqué par ce projet, font courir de nombreux risques d’atteintes graves aux droits humains et environnementaux. Elles déplorent qu'en dépit de ces risques, aucune mesure de vigilance spécifique concernant ce projet ne soit mentionnée dans le plan de vigilance de l’entreprise.

Plus spécifiquement, ce sont les conditions d’indemnisation des populations déplacées qui sont remises en cause.

Le "Land Acquisition and Resettlement Framework" (LARF) est un document élaboré par les entreprises pétrolières et le gouvernement ougandais, qui instaure une procédure pour réinstaller les populations tout en respectant les droits de ces dernières. Or, les ONG estiment que Total ne respecterait pas son engagement à agir en conformité avec ce document : de graves manquements auraient lieu dans le cadre de la mise en œuvre des procédures de réinstallation, et porteraient ainsi atteinte aux droits humains, aux libertés fondamentales et à la santé et la sécurité des personnes.

Les associations reprochent ainsi à l'entreprise, pêle-mêle :

- le non-respect du caractère préalable de l’indemnité de dépossession des terres,
- une compensation des terres et des habitations dont le montant ne permettrait pas "d’acquérir des terres équivalentes à celles expropriées",
- des taux d’indemnisation des cultures "sous-évalués par rapport à leur valeur réelle",
- ou encore une atteinte au droit à l’alimentation des communautés affectées.

Enfin, Les Amis de la Terre et Survie s'appuient sur des rapports d'associations ougandaises, pour affirmer que l'étude d'impact social et environnemental menée par l'entreprise ne prend pas en compte tous les risques existants, ou ne les évoque que trop sommairement.

 

Ainsi, alors que le projet se trouve pour grande partie au sein même d’un parc naturel (traversé par le Nil Victoria et sous lequel doit passer un oléoduc) et comprend un système de zones humides, importantes pour la conservation des oiseaux, dont des espèces rares, vulnérables et menacées, il n'existerait pourtant aucune mesure adéquate pour prévenir, minimiser et atténuer ces risques environnementaux, alors même que l'étude menée par Total indique que le parc national est "écologiquement important pour un certain nombre d'espèces menacées aux niveaux mondial et régional".

Il en va de même pour les risques liés au pompage de l’eau du lac Albert, et des conséquences notamment sur la vie aquatique présente au sein du lac.

Pour l'ONG, l'étude d'impact ne comporte aucune mesure d’atténuation des effets indirects.

Pour la société, qui a répondu à la mise en demeure le 24 septembre, il n’y a pas lieu de modifier le contenu du plan de vigilance, ni de réévaluer sa mise en œuvre. Elle estime que la loi sur le devoir de vigilance ne retient qu’une approche générale "par typologie des risques", et ne prévoit pas une publication des risques projet par projet.

Son plan de vigilance identifierait les risques résultant de ses activités, tant au niveau des droits humains, des libertés fondamentales, de la santé et la sécurité des personnes et de l’environnement, ainsi que les mesures de prévention destinées à y remédier.

 

D’autre part, la gestion des risques associés à ses opérations ne relèverait pas du compte-rendu du plan de vigilance, mais de la mise en œuvre de plans d’actions.

Enfin, la société assure que les parties prenantes sont informées et consultées à chaque étape de la mise en œuvre du projet.

Des mesures jugées insuffisantes par les ONG, qui utilisent alors l’opportunité offerte par la loi sur le devoir de vigilance pour saisir le juge.

Quatre mois après la mise en demeure, Total est donc assigné en référé devant le tribunal de grande instance de Nanterre pour manquement à la loi sur le devoir de vigilance, puisque pour les ONG, les "insuffisances manifestes" du plan demeurent,  de même que l'absence de "mise en œuvre effective".

Mais des critiques émanent également de l'association Avocats Sans Frontières (ASF), qui estime le mécanisme de plainte mis en place par Total non indépendant : il manquerait des « garanties pour assurer l’impartialité du mécanisme » afin de répondre aux normes internationales d’un recours effectif.

Rendez-vous est désormais pris pour une audience le 8 janvier 2020.