Projet des recommandations AFA : quelles nouveautés pour les acteurs publics ? (3/3)

Dans son projet, l’AFA rappelle que ces recommandations ne sont pas juridiquement contraignantes. Cependant, ces dernières sont opposables à l’AFA et lui servent de support dans le cadre de ses missions de conseil et de contrôle. Ainsi, bien que les entités aient la possibilité d’utiliser d’autres méthodologies, elles devront démontrer que leur mise en œuvre permet d’atteindre un résultat similaire, dans le cas où elles feraient l’objet d’un contrôle.

L’article 3 de la loi Sapin 2 prévoit que les recommandations élaborées par l’AFA doivent également être destinées aux personnes morales de droit public. Ce projet est à destination des « administrations de l’État, des collectivités territoriales, de leurs établissements publics et sociétés d’économie mixte, et des associations et fondations reconnues d’utilité publique » (§ 3).

S’agissant du champ d’application, l’AFA recommande que le dispositif de conformité de l’entité intègre ses agents et collaborateurs, mais également « l’ensemble des membres des instances dirigeantes et les membres de leurs cabinets ainsi que, si nécessaire, les bénévoles contribuant à ses activités » (§ 9).

En outre, le projet rappelle que les acteurs publics sont confrontés à diverses dispositions législatives et réglementaires visant à la réduction des risques d’atteinte à la probité. Elles concernent notamment des obligations déontologiques (comme des obligations de déclaration d’intérêts ou de situation patrimoniale pour certains élus). L’instance dirigeante est donc tenue de veiller à ce que ces dispositions, au côté de celles prévues par la loi Sapin 2, soient diffusées et mises en œuvre efficacement (§ 14 et § 15).

Il convient de noter que les recommandations de 2017 ne consacraient que six pages aux acteurs publics. Ce référentiel a donc pour vocation de décliner pour ceux-ci les recommandations en s’adaptant à leurs profils et à leurs spécificités.

Elle est tenue de prendre en considération l’ensemble des infractions d’atteintes à la probité telles que la corruption, le trafic d’influence, la concussion, la prise illégale d’intérêt, le détournement de fonds publics et le favoritisme (§ 42).

Il doit contenir certaines précisions relatives notamment aux obligations d’intégrité et de probité du statut de la fonction publique, aux déclarations d’intérêts et de situation patrimoniale applicables dans l’organisation, au cadre applicable en matière de cumul d’activités, de mobilité des agents publics vers le privé et de retour dans le service public d’agents en mobilité dans le secteur privé, aux règles applicables en matière de prévention des conflits d’intérêts (obligation de déport), à l’interdiction des emplois familiaux dans les cabinets des élus, aux règles applicables au cumul de fonctions, ou encore aux obligations de transparence et de communicabilité des documents applicables dans la gestion de l’organisation (§ 100).

Il se voit adapté pour les organisations appliquant le code de commande publique, afin de tenir compte des principes fondamentaux de la commande publique, c’est-à-dire la liberté d’accès à la commande publique, l’égalité de traitement des candidats ou encore la transparence des procédures (§ 150).

D’une part, les contrôles comptables prennent en considération le principe de séparation des ordonnateurs et des comptables publics puisqu’il s’agit d’une caractéristique propre aux acteurs publics (§ 247). D’autre part, le tableau indiquant la typologie des contrôles à déployer n’est pas reproduit à l’identique. Il ne distingue pas expressément les trois niveaux de contrôle mais met en avant des points d’attention à soulever pilier par pilier (§ 286).