Publication du décret et de l'arrêté relatifs aux investissements étrangers en France

22.01.2020

Le 1er janvier 2020 ont été publiés le décret n° 2019-1590 du 31 décembre 2019 relatif aux investissements étrangers en France ainsi que l’arrêté du 31 décembre 2019 relatif aux investissements étrangers en France. Ces textes ont été pris en application des dispositions de la loi relative à la croissance et à la transformation des entreprises, dite loi PACTE, qui concernent la réforme du contrôle des investissements.

Les principales mesures incluent notamment :

  • l’abaissement du seuil de participation à partir duquel un contrôle des investissements étrangers en France (IEF) doit être opéré, de 33 % actuellement à 25 % ;
  • l’élargissement des secteurs concernés par ces contrôles, pour inclure désormais également la presse écrite et les services de presse en ligne d’information politique par exemple, de même que la sécurité alimentaire, et le stockage d’énergie ;
  • le fait, désormais, pour l’investisseur, de faire connaître ses liens avec des États ou organismes publics étrangers, dès la demande ;
  • un remaniement de la procédure, qui inclue aussi désormais la possibilité pour le ministre de l’Économie de prononcer ses décisions sous astreintes (50 000 €/jour maximum).

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