Raccourcissement des délais pour l'extension des accords de branche liés au covid-19
20.04.2020
Dans un décret paru samedi 18 avril au Journal officiel, le gouvernement raccourcit certains délais pour accélérer la procédure d'extension des accords collectifs de branche ayant pour objet de faire face "aux conséquences économiques, financières et sociales de la propagation de l'épidémie de covid-19", et ce pour la durée de la période d'urgence sanitaire.
Ainsi, le délai permettant de recueillir les avis lorsqu'un arrêté d'extension est envisagé (art. D.2261-3 du code du travail) passe de 15 à 8 jours. Et le délai permettant de saisir un groupe d'experts à compter de la publication de l'avis d'extension (art. D. 2261-4-3) passe d'un mois à 8 jours.