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Réduction des amendes dans les affaires de cartel de la farine

Réduction des amendes dans les affaires de cartel de la farine

17.07.2019

Le fait est suffisamment rare pour être signalé, les juges de la cour d'appel de Paris viennent de réduire les amendes qui avaient été prononcées par l'Autorité de la concurrence en 2012 dans les affaires d'ententes dans le secteur de la farine en sachets.

Dans l'affaire des cartels franco-allemand de la farine, la cour d'appel de Paris vient de réduire les amendes qui avaient été prononcées par l'Autorité de la concurrence à hauteur de 242,4 millions d'euros aux termes d'une décision de 2012, pour ententes dans le secteur de la farine en sachets.

L'affaire concernait :

une entente entre meuniers allemands et français visant à limiter les importations de farine entre la France et l'Allemagne ;
deux ententes entre meuniers français visant à fixer le prix, à limiter la production et à répartir la clientèle de la farine en sachet vendue, d'une part, à la grande et moyenne distribution et, d'autre part, aux enseignes du hard discount en France.

Remarque : l'entente entre meuniers allemands et français consistait en un pacte de non-agression mutuelle dont l'objet était de limiter l'accès réciproque à leurs marchés nationaux respectifs et à maîtriser les exportations franco-allemandes de farines en sachets en les maintenant à un niveau déterminé par avance. Les parties s'étaient réunies à plusieurs reprises afin de fixer les modalités de cet accord. En outre, les meuniers s'étaient répartis certains clients présents sur le territoire français et avaient convenu des principes de lissage de prix de la farine en sachets importés en France, aux fins de s'assurer du respect du quota convenu.

L'arrêt de la cour d'appel de Paris, rendu sur renvoi après cassation partielle, vient ainsi réformer la décision de l’Autorité de la concurrence, alors que l'entente avait été, dans un premier temps, validée par cette même cour en 2014. Deux ans plus tard, la Cour de cassation cassait l'arrêt et renvoyait l’affaire devant la cour d’appel en estimant que les juges du fond avaient privé leur décision de base légale, les meuniers n'ayant participé qu'à une seule réunion collusoire.

L'arrêt rendu le 4 juillet 2019, fait état, quant à lui, d'une durée de :

5 semaines pour la participation d'un meunier à l'entente, équivalent à 1 mois et quels jours ;
10 mois pour l'autre partie.

Remarque : la baisse de la durée de l'entente prise en compte explique ici la baisse de l'amende.

En ce qui concerne les ententes sur la fixation du prix de la farine en sachets vendue à la grande et moyenne distribution et aux enseignes du hard discount en France, la cour retient que les pratiques d'entente qui ont permis la fixation et la patique en commun d'un prix unique pour la farine en sachets et la répartition des marchés selon un critère unique et systématique de proximité, constituent des pratiques d'une particulière nocivité pour le jeu de la concurrence.

En outre, la cour rejette la demande d’exemption de ces ententes.

Remarque : à noter cependant la réduction des amendes par les juges du fond qui abaissent le taux de gravité qui avait été retenu par l'Autorité de la concurrence au regard du défaut de prise en compte de la réglementation des prix maintenue en France jusqu'en 1978. En effet, la période de réglementation des prix sous l’empire duquel un des meunier avait été créée avait pris fin en 1978. C'est donc à partir de cette date que les pratiques reprochées ont pu avoir une incidence sur les prix.

Stefano Danna, Solution Compliance et éthique des affaires

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