La réforme des règles de publicité et d'entrée en vigueur des actes des collectivités opérée par l'ordonnance n° 2021-13101 et le décret n° 2021-1311 du 7 octobre 2021 suscite de nombreuses interrogations, en particulier sur la nature des actes concernés. Afin d'y voir plus clair, la DGCL vient de mettre à jour la foire aux questions (FAQ) sur son site internet. Sans lister de manière exhaustive les actes concernés, elle en répertorie un certain nombre.

Pour rappel, les nouvelles règles applicables depuis le 1^er juillet 2022 visent d'une part, les actes réglementaires, d'autre part, les actes ni reglementaires ni individuels. En sont donc exclus les actes individuels qui s'appliquent exclusivement à un ou plusieurs destinataires de manière nominative. Ainsi, les autorisations d’urbanisme (permis de construire, permis d'aménager, déclaration préalable) et le certificat d'urbanisme, qui sont des actes individuels, ne doivent pas être publiés en ligne. 

Remarque : la réforme prévoit des modalités spécifiques de publicité et d’entrée en vigueur pour les documents d’urbanisme, applicables à compter du 1^er janvier 2023. A cette date, la publication sur le portail national de l’urbanisme se substituera aux autres modes de publicité prévus à l’article L. 2131-1 du CGCT et deviendra la formalité confèrant aux documents leur caractère exécutoire.

Actes ni réglementaires ni individuels

Ces actes présentent à la fois les caractéristiques d’un acte réglementaire et celles d’un acte individuel. Ils sont également appelés « actes ni ni »  ou encore « décisions d'espèce ». La FAQ énumère des exemples :

 - arrêté instituant une zone à urbaniser par priorité (CE, 21 juin 1967, Mme Pinelli, req. n° 68172) ;

- déclaration d'utilité publique (CE, ass., 10 mai 1968, Cne de Broves, req. n° 71583) ;

- acte constatant qu'un sinistre a le caractère de calamité agricole (CE, 9 janv. 1970, Moscato, req. n° 78555 ; CE 20 mars 2017, Assoc. pour la sauvegarde de l'agriculture en Haute-Vienne, req. n° 387319) ;

- arrêté fixant un périmètre de remembrement (CE 4 mars 1988, Bacrot, req. n° 61736) ;

- délimitation des secteurs d'évaluation dans le cadre des opérations de révision des bases des impôts locaux (CE, avis, 1^er décembre 1993, Cne de Saint-Denis, n° 151495) ;

- délibération élargissant le périmètre d'une zone de préemption (CE, 16 juin 1995, Assoc. de défense des habitants de la corniche basque, req. n° 155202) ;

- acte instituant un droit de préemption urbain (CE, 10 mai 2017, Sté ABH Investissements, req. n° 398736) ;

- arrêté créant une zone d'aménagement différé (CE, 25 mars 1996, Assoc. de sauvegarde du village de Guyancourt et de ses hameaux, req. n° 147294) ;

- décision de classement dans le domaine public (CE, 5 déc. 2016, Conservatoire de l'espace littoral et des rivages lacustres, n° 398659) ;

- reclassement d'une section de route nationale dans la voirie d'une collectivité territoriale (CE, 25 sept. 2009, Cne de Coulomby, req. n° 310873). 

Actes réglementaires 

Un acte réglementaire fixe une règle générale et impersonnelle, qui s’impose à tous. On peut citer :

 - arrêté fixant les modalités de maintien de l'ordre public à l'occasion d'une manifestation sur la voie publique ;

- arrêté fixant les conditions de stationnement des véhicules le long de la même voie, ou encore la vitesse ;

- octroi ou retrait d’une délégation de pouvoirs et/ou de signature consentie par le maire à l'un de ses adjoints (CE, avis, 27 janv. 2017, Tonnel, req n° 404858) ;

Remarque :  en revanche, le pouvoir donné par le maire à un adjoint afin de le représenter lors d'une séance donnée de la commission départementale d'équipement commercial ne disposant pas de caractère permanent n'est pas un acte réglementaire mais individuel (CE, 4 déc. 2013, n° 349277) ;

- règlement intérieur d'un collège encadrant notamment les conditions du port de signes religieux (CE, 2 nov. 1992, Kherouaa, req. n° 130394) ;

- règlement intérieur d’un city-stade, d’une piscine municipale fixant les horaires, les conditions d’accès, etc ;

- tarification d’accès au service public (cantine, infrastructures de sport…) ;

- décision instituant une indemnité et fixant les règles selon lesquelles elle est versée (CE, 20 mars 2019, Baron, req. n° 404405) ;

- affiliation d'une collectivité territoriale à un centre de gestion de la fonction publique territoriale (CE, 16 mai 2011, Thomas, req. n° 319542) ;

- délibération fixant une cotisation annuelle de consommation d’eau pour les propriétaires de piscine privée. L'acte revêt un caractère réglementaire, même s'il ne trouve à s'appliquer qu'à un seul usager (CE, 14 janv. 1991, Bachelet, req. n° 73746).