Retraites : le contenu des deux motions de censure soumises au vote des députés

A la suite de l'engagement jeudi 16 mars, par la Première ministre, de la responsabilité du gouvernement sur le projet de réforme des retraites pour le faire adopter sans scrutin grâce à l'article 49 alinéa 3 de la Constitution (lire notre article), un recours qui a provoqué de nombreuses manifestations et rassemblements hostiles à la réforme partout en France, deux motions de censure vont être ce lundi 20 mars, à 16 heures, soumises à l'Assemblée. Rappelons que Renaissance (majorité présidentielle) et ses alliés centristes disposent d'une majorité relative de députés (243 sur 573 sièges).

Si les motions sont repoussées par l'Assemblée, le projet de réforme des retraites sera considéré comme définitivement adopté. Il ne sera pas tout de suite promulgué. Le texte sera d'abord examiné par le Conseil constitutionnel, car l'opposition a déjà annoncé son intention de le saisir. Une censure de certaines dispositions du projet (comme sur l'emploi des seniors par exemple), si le Conseil considérait qu'elles ne relèvent pas d'un texte budgétaire (on dit alors que ce sont des "cavaliers"), est possible.

L'opposition met aussi en cause la valeur constitutionnelle de l'ensemble du texte au motif d'une non sincérité des débats (utilisation d'un cadre budgétaire, limitation du temps des débats parlementaires, recours au vote bloqué, conditions de déroulement de la commission mixte paritaire, etc.). Le gouvernement plaide pour sa part l'utilisation d'outils constitutionnels, donc légaux et à sa disposition, et la volonté de sortir d'une tentative d'obstruction de la part de l'opposition. Cette éventualité de censure globale est diversement appréciée par les spécialistes (lire notre encadré).

Si l'une de deux motions de censure est adoptée, la réforme des retraites ne sera pas adoptée, le gouvernement sera censuré et le Président de la République devra nommer un nouveau Premier ministre, à moins qu'il ne décide de dissoudre l'Assemblée nationale ce qui provoquerait des élections législatives anticipées.

► La première motion "transpartisane" a été déposée par les députés centriste Bertrand Pancher et Charles de Courson (du groupe LIOT, libertés indépendants Outre-mer territoires) et rassemble 91 députés appartenant en majorité à la Nupes (gauche).

Ce texte critique le fait que le gouvernement a choisi de porter son projet de réforme dans un projet de loi de financement rectificative de la Sécurité sociale (PLFRSS). Pour ces députés, cela "témoigne d’un détournement manifeste et inédit de la procédure parlementaire et de l’article 47-1 de notre Constitution" car ce type de projet de loi "destiné à n’apporter en cours d’exercice budgétaire que des ajustements à la marge à la loi de financement de la sécurité sociale précédemment votée, ne saurait servir à transformer l’une des composantes majeures de notre contrat social". La motion soutient qu'il s'agit "d'un contournement de nos institutions dans le but de faire adopter une réforme injuste qui ne bénéficiait pas du soutien de la population alors que celui du Parlement ne lui était pas acquis".

Le texte fustige aussi la méthode choisie, "une méthode basée sur la précipitation" et qui "a présidé au semblant de concertation préalable avec les partenaires sociaux", une conduite du projet qui a, selon la motion, "bafoué la République sociale telle que définie à l’article premier de notre Constitution".

► La deuxième motion a été déposée par les 88 députés du Rassemblement national (extrême-droite).

Ce texte ne fait que quelques lignes, la motivation de la demande de censure étant résumée ainsi : "Alors que les Français manifestent massivement leur opposition à cette réforme, la représentation nationale n’a, à aucun moment, pu voter sur ce texte ce qui est, malgré la légalité du processus, une atteinte grave aux principes démocratiques".  

Le Conseil constitutionnel doit par ailleurs se prononcer sur une proposition de loi déposée vendredi par 250 députés visant à organiser un référendum d'initiative partagée (RIP) dans le but de bloquer la réforme des retraites, cette proposition prévoyant, selon le journal Marianne, que l'âge légal de départ ne peut être fixé au-delà de 62 ans.

Une telle procédure peut-elle, en théorie, mettre en échec une disposition législative ? Outre le feu vert du Conseil constitutionnel qui doit se prononcer dans un délai d'un mois, cette proposition, pour aboutir, devra recueillir 4,7 millions de signatures durant 9 mois. Surtout, elle ne peut pas avoir pour objet l’abrogation d’une disposition législative promulguée depuis moins d’un an...ce qui signifie qu'un éventuel référendum ne pourrait intervenir que dans 15 mois.

Comment va évoluer dans les prochains jours le climat social qui paraît de plus en plus tendu (rassemblement place de la Concorde devant l'Assemblée à Paris, arrestations place d'Italie, feux de poubelles, incidents à Rennes, etc.) ? Les derniers événements semblent donner raison à l'intersyndicale qui avait averti l'exécutif d'un risque de violences et de dérapages en cas de recours au 49.3. L'intersyndicale a appelé à une nouvelle journée de mobilisation jeudi 23 mars.  Ce week-end, dans une tribune au Monde, plusieurs responsables de syndicats (CFDT) et d'associations (ATD-Quart Monde, France Terre d'Asile, Fondation Abbé Pierre, Territoires zéro chômeuer, etc.) réunis au sein du "Pacte de pouvoir de vivre", ont demandé au président de la République "de ne pas promulguer" la réforme des retraites, même si celle-ci était adoptée grâce au 49.3 : 

"Cette décision serait la seule à même de ne pas laisser la violence des actes et des mots gagner la société. Elle est indispensable pour apaiser les esprits, pour redonner corps à notre démocratie. Indispensable aussi pour pouvoir relever collectivement les défis qui nous attendent. Les chantiers à venir – transition écologique, lutte contre la pauvreté, réduction des inégalités, réindustrialisation – nécessiteront de la volonté politique, du travail, de l’ambition mais aussi de la confiance, de la cohérence et un engagement de chacune et de chacun. Or ces ingrédients ne sont pas réunis dans le contexte actuel".