Révision des recommandations AFA : la portée des recommandations (1/6)
16.11.2020
En réponse à la consultation ouverte par l'AFA en vue de réviser les recommandations qu'elle avait publiées en décembre 2017, l'AFJE et l'ACE ont formulé de nombreuses observations afin d'améliorer leur compréhension et leur mise en oeuvre effective par les entreprises. Ici, la portée des recommandations.
L’AFA souligne que les recommandations ne créent pas d’obligation juridique à l’égard de ceux auxquelles elles s’adressent. Elle précise toutefois que : « une entreprise qui fait le choix de ne pas suivre la méthode préconisée par l’AFA dans ses recommandations doit démontrer la pertinence, la qualité et l’effectivité du dispositif de détection et de prévention de la corruption en justifiant de la validité de la méthode qu’elle a librement choisie et suivie ».
Cette affirmation semble aller bien au-delà de ce que loi Sapin 2 prévoit et être en contradiction avec le fait que l’AFA rappelle que : « Chaque entreprise applique les présentes recommandations suivant son profil de risques, qui varie en fonction de différents paramètres, notamment les types de biens ou services qu’elle produit ou fournit, sa structure de gouvernance, sa taille, son secteur d’activité, ses implantations géographiques et les différentes catégories de tiers avec lesquels elle interagit. »
Ainsi, pour l'AFJE et l'ACE, s’il appartient bien à l’entreprise de décrire son activité, c’est à l’AFA, lors de ses contrôles, d’analyser le programme dans son intégralité et de vérifier comment l’entreprise a identifié, évalué et défini son profil de risques et mis en place les mesures et moyens nécessaires pour les prendre en compte. Il revient ainsi à l’AFA de chercher à comprendre pourquoi l’entreprise a déterminé son programme de la manière dont elle l’a fait.