Révision des recommandations AFA : le tableau des contrôles (6/6)
16.11.2020
En réponse à la consultation ouverte par l'AFA en vue de réviser les recommandations qu'elle avait publiées en décembre 2017, l'AFJE et l'ACE ont formulé de nombreuses observations afin d'améliorer leur compréhension et leur mise en oeuvre effective par les entreprises. Ici, le tableau des contrôles.
Les entités soumises à la loi Sapin 2 ont eu du mal à comprendre en quoi consistent les contrôles de 1er, 2e et 3e niveaux. Elles ont désormais mis en place des contrôles qui correspondent à leur organisation et à leur activité.
Les tableaux de contrôles qui ont été insérés dans le projet à partir du § 278 sont très utiles pour donner des pistes de réflexion à une entreprise. En revanche, ces contrôles ne sauraient acquérir une nature obligatoire et leur absence de mise en place ne saurait être assimilée à une présomption de non-conformité.
C’est pour cette raison que l’ACE et l’AFJE estiment nécessaire de les retirer des recommandations définitives.
En revanche, ces tableaux de contrôles pourraient être publiés à part, peut-être dans un Guide, en précisant clairement qu’il appartient à l’entreprise de déterminer quels sont les contrôles qui lui sont nécessaires.
Pour l'AFJE et l'ACE, il pourrait être utile de compléter ce Guide par une présentation de ce qu’est le contrôle interne et comment il doit être mis en place de manière générale, à l’image de ce qui a été fait dans le Guide consacré aux fusions-acquisitions.L’élaboration de ce Guide pourrait également revenir sur la nécessaire implication de différents services dans la mise en œuvre d’un programme de conformité et rappeler que cette répartition des tâches doit chercher à éviter les conflits d’intérêts. Ainsi, à titre d’exemples, il pourrait être rappelé que :
- le risque de conflit d’intérêt qui pourrait naitre du fait d’avoir une Direction de l’audit en charge de l’établissement de la cartographie, mais aussi de son contrôle de 3ème niveau ;
- Ie fait qu’un contrôle soit réalisé a priori ou a posteriori ne conditionne pas le niveau du contrôle.
Dans ce cadre, le travail de préparation du Questionnaire de contrôle de l’AFA devrait être valorisé, non pas seulement pour permettre aux entreprises de répondre rapidement et efficacement en cas de contrôle de l’AFA, mais surtout de façon à utiliser ce questionnaire comme un outil de contrôle interne.