Sécuriser et réguler l'espace numérique : le parlement adopte la loi
16.04.2024
Le Parlement a adopté, le 10 avril, la loi visant à sécuriser et à réguler l’espace numérique (loi SREN). Ce texte poursuit notamment les objectifs suivants :
Réguler le marché des services de cloud, notamment en interdisant aux fournisseurs de ces services de facturer les transferts des données liés à un changement de fournisseur à un coût supérieur à celui qu’ils supportent du fait de ce changement ;
Renforcer la souveraineté numérique : la loi SREN comporte des mesures visant à protéger les données de santé contre l’accès d’Etats tiers à l’UE et l’EEE ;
Mieux réprimer les infractions en ligne : le texte crée le délit d’outrage en ligne, modifie l’incrimination de montage pour prendre en compte les deepfakes et crée une nouvelle peine de bannissement de la plateforme ayant permis de commettre l’infraction ;
Protéger les mineurs grâce aux nouvelles dispositions de contrôle de l’âge au moment de l’accès aux sites pornographiques et à une obligation pour les hébergeurs de supprimer tout contenu pédopornographique dans un délai de 48 heures.
La loi SREN adapte également le droit français à l’application du règlement sur les services numériques (Digital Services Act - DSA) et du règlement sur les marchés numériques (Digital Markets Act - DMA). Au titre du DMA, les investigations sur les pratiques des contrôleurs d’accès relèveront de l’Autorité de la concurrence et du ministère de l’Economie. S’agissant du DSA, trois autorités sont concernées : l’Arcom, qui sera désignée en tant que « coordinateur des services numériques », la DGCCRF, qui aura la charge de contrôler les market places et la CNIL, qui contrôlera les obligations en matière de profilage publicitaire.