Suivi de la mise en oeuvre de la loi sur le devoir de vigilance

22.01.2020

Plusieurs organisations de solidarité internationale, environnementales ou syndicales ont interpellé le Gouvernement sur l'absence de liste des entreprises concernées par le devoir de vigilance.

Dans une lettre ouverte adressée le 19 décembre 2019 au Ministre de l’économie et des finances, 22 organisations représentant la société civile ont émis plusieurs demandes portant sur l’application de la loi relative au devoir de vigilance des sociétés mères et entreprises donneuses d'ordre, dite loi sur le devoir de vigilance.

Les organisations demandent la publication du rapport sur la mise en œuvre de la loi et la liste des entreprises concernées, qui devaient tous deux être publiés le 31 juillet 2019. Elles déplorent également l’absence de désignation d’un interlocuteur identifié au sein du gouvernement responsable du suivi de la mise en œuvre de la loi sur le devoir de vigilance.

Remarque : ces organisations avaient fait part d'un certain nombre d'analyses et de recommandations le 5 juillet 2019, ainsi que des procédures judiciaires engagées à l'encontre de certaines entreprises soumise à la loi, lors d'une audition au Conseil Générale de l'Économie.
Vigo, cabinet d'avocats au barreau de Paris

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