Traité contraignant les sociétés transnationales à respecter les droits humains : la 5ème session de négociations a lieu cette semaine

Du 14 au 18 octobre, un groupe d’États onusien se réunit à Genève, afin d'élaborer le texte d’un traité contraignant les sociétés transnationales et autres entreprises à respecter les droits de l'homme. Il s’agit de la cinquième session de ce groupe de travail intergouvernemental, dont le mandat est consacré par la résolution 26/9 du Conseil des droits de l'homme des Nations Unies.

 

Inspiré par la loi relative au devoir de vigilance des sociétés mères et des entreprises donneuses d'ordre, cet instrument international juridiquement contraignant prévoit notamment la publication, par l’entreprise, des informations concernant les enjeux et les risques en matière d’environnement et de droits humains, et les politiques mises en place pour y faire face.

 

Il a pour objet de garantir un accès effectif à la justice aux victimes de violations des droits de l’homme, dans le contexte d’activités commerciales à caractère transnational. Parmi les dispositions envisagées dans le projet de traité, figurent par exemple :

- la restitution, l’indemnisation, la réadaptation, la satisfaction et les garanties de non-répétition pour les victimes (« Restitution, compensation, rehabilitation, satisfaction and guarantees of non-repetition for victims  ») ;

- l’assainissement de l’environnement et la restauration écologique, le cas échéant, y compris la prise en charge des frais de réinstallation des victimes et le remplacement des installations communautaires (« Environmental remediation and ecological restoration where applicable, including covering of expenses for relocation of victims and replacement of community facilities ») ;

- une assistance juridique des États aux victimes (« State Parties shall provide proper and effective legal assistance to victims throughout the legal process »).